SOCIETE DES VOLONTAIRES

PRISE EN CHARGE DES FRAIS LORS DU DECES D'UN MILITAIRE EN SERVICE

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

PRISE EN CHARGE DES FRAIS LORS DU DECES D'UN MILITAIRE EN SERVICE

Message par william durand le Ven 27 Nov - 9:58

PRISE EN CHARGE DES FRAIS LIES AU DÉCÈS EN SERVICE DES MILITAIRES

Référence Décret 2015-1535 du 25 novembre 2015 (JO du 27 novembre 2015)
Art 1
L'tat participe aux frais liés au décès en service des militaires ainsi qu'aux frais liés au décès d'un militaire des suites d'une blessure reçue en service ou d'une maladie contractée ou aggravée en service lorsque le décès intervient moins de 5 ans après la survenue de la blessure ou de la maladie ou de l'aggravation.
Art 2
Les frais mentionnés au 1 comprennent:
_les frais de restitution des restes mortels
_les frais d'obsèques
_les frais liés à l’acquisition d'un encadrement ou d'une pierre tombale à l'exclusion de l'érection d'un monument funéraire.
_ les frais de concession funéraire pour une durée initiale maximum de 50 ans y compris les renouvellements de concession d'une durée inférieure à l'exclusion des frais d'entretien de la concession
_les frais de transport ,d'hébergement et de restauration des membres de la famille.
Ils sont remboursés dan sles conditions des articles 3 à 7.
Art 3
Les frais sont remboursés dans la limite des dépenses réellement exposées et après déduction des sommes perçues au titre d'un contrat d'assurance souscrit par le défunt ayant le même objet.
Les frais de restitution de corps sont financés par l’État à hauteur des frais réellement engagés dans les conditions définies par arrêté conjoint des ministres de la mer ,des finances ,de la défense ,de l'intérieur et de la fonction publique.
La définition des frais d'obsèques et de pierre tombale et le plafond de leur prise en charge sont fixés par le même arrêté.
Ce plafond est majoré lorsque le décès est survenu en mission opérationnelle au sens de l'Art D1 du code des PMI.
Il en est de même pour le décès des suites de blessures ou de maladie contractée lors de ces missions.
Art 4
Les situations prévues Art L 493 et L 495 du code des PMI ouvrent droit à la prise en charge des frais de pierre tombale et d'acquisition de concession funéraire.
Art 5
Lorsque le transport de la famille du décédè en service n'est pas assuré par des moyens militaires ;les frais sont pris en charge financièrement par l’État.Ils correspondent au transport des familles du défunt désirant se rendre sur les lieux de mise en bière et sur le lieu d'inhumation ou crémation.
Par fille il faut entendre:
_conjoint ,partenaire lié par PACS ou concubin
_ascendants
_frères ou sœurs
_enfants
_enfants du conjoint ,partenaire lié par PACS ou concubin survivant
Ces frais sont pris en charge à hauteur d'un déplacement aller et retour du domicile au lieu choisi sur la base des tarifs par voie terrestre ,ferroviaire,maritime ou aérien.Leur remboursement est assuré par le même arrêté des ministres cités article 3.
Art 6
Les frais d'hébergement et de restauration des membres de la famille sont pris en charge financièrement par l’État dans les conditions du même arrêté.
Art7
Les demandes de remboursement des frais mentionnés art2 ,5 et 6 sont a adresser par la personne s'étant acquittée de ces frais au service chargé du calcul du remboursement au sein de l'armée ,de la direction ou du service d'appartenance du militaire défunt sur production des pièces justificatives d e paiement acquittées et d'un justificatif des pompes funèbres dans un délai d'un an à compter de la date du décès.
L'entreprise de pompes funèbres chargée des obsèques peut le cas échéant être réglée directement.
Si le défunt a souscrit une assurance décès ,les familles doivent produire les justificatifs attestant l'existence de ce contrat.
Art 8
L'article 16 du décret du 14 mai 2009 est abrogé.

Arrêté du 25 novembre 2015 pris en application du décret 2015-1535
Art1
Il est rajouté ainsi que les frais de porteurs et les frais liés aux formalités inhérentes au transport ,y compris si besoin ,le conteneur par voie aérienne ou maritime.
Art 2
Les prestations prévues aux frais d'obsèques (Art 2) concerne:
a) le cercueil pour l'inhumation ou la crémation
b)l'urne funéraire
c)le véhicule de transport des restes mortels et/ou de la famille
d)la mise en bière et les porteurs
e)les soins de conservation
f)les soins de présentation
g)l'organisation du service
h)la cérémonie religieuse
i)les taxes municipales
j)la redevance de crémation
k)les frais de presse
l)les faire-part et les cartes de décès
m)les fleurs pu couronnes
n)la table et le registre
o)le séjour en funérarium
p)les frais de cimetière ,le creusement et le comblement de la fosse ou bien l'ouverture et la fermeture d'un caveau de famille ou la taxe d'incinération
q)la chambre ou le salon funéraire
r)les frais de gravure de la pierre tombale ou du columbarium
s)la chambre froide
t)le columbarium
u)les frais d'exhumation ,de remise en bière et les taxes municipales afférentes ,s'il y a lieu l'inhumation provisoire au lieu de décès.
Art 3
Les frais d'obsèques et ceux liés à l'acquisition de l'encadrement sont pris en charge dans la limite d'un plafond annuel correspondant à:
_une fois soixante quinze le plafond mensuel de la sécurité sociale pour les militaires décédés en service
_trois fois et demie le plafond mensuel de la sécurité sociale pour les militaires décédés en mission opérationnelle (art D1 du code des PMI).
Art 4
Lorsque le transport des familles désirant se rendre sur le lieu de mise en bière et sur le lieu d'inhumation n'est pas assuré par des moyens militaires les frais prévus art 5 du décret sont pris en charge selon les modalités suivantes:
_le remboursement du véhicule terrestre à moteur s'effectue sur la base des indemnités kilométriques fixées par l’arrêté du 3 juillet 2006
_ le remboursement des frais de transport par VF ,maritime ou aérienne s'effectue sur la base du tarif de la classe la plus économique.
Art 5
Les frais prévus art 6 du décret sont pris en charge sur la base des barèmes de remboursement fixés par arrêté du 10 avril 2007 et par arrêté du 20 juillet 2011 ,selon les modalités suivantes:
_le remboursement des frais d'hébergement s'effectue sur la base d'une nuitée par chaque membre de la famille
_le remboursement des frais de restauration s'effectue sur la base d'un repas pour chaque membre de la famille

william durand

Messages : 2000
Date d'inscription : 18/03/2012
Age : 74
Localisation : TREBES AUDE

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum