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PARTIE REGLEMENTAIRE PENSIONS

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PARTIE REGLEMENTAIRE PENSIONS

Message par william durand le Jeu 29 Déc - 7:20

Le lien

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/DEFD1629896D/jo/texte

DECRET DU 28/12/2016 concernant la partie règlementaire des PMI
Bonne lecture
william

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Re: PARTIE REGLEMENTAIRE PENSIONS

Message par william durand le Jeu 15 Juin - 8:50

MODIFICATION DU CODE DES PMI CONCERNANT LES COMMISSIONS DE REFORME
Le décret 2017-524 du 11 avril 2017 relatif aux commissions de réforme des PMI paru au JO du 13 avril 2017 et son arrêté d'application paru au JO du 8 juin 2017 en vigueur le 1er juillet 2017 instituent une commission de réforme des PMI en métropole et 6 en outre mer.
En métropole la commission est constituée à la sous direction des ressources humaines à La Rochelle qui examine le dossier sur pièces et si l'intéressé souhaite être entendu à l'Institut National des Invalides à Paris.
Dans les DOM -TOM dans les locaux du service de santé des armées.
Si le demandeur conteste les droits attribués il a 15 jours francs à compter de la signature de l'accusé réception du constat provisoire des droits à pension pour envoyer le formulaire de saisine joint à ce constat par lettre simple à la sous direction des pensions. A défaut ,le constat provisoire est présumé accepté.
Pour celui qui souhaite être entendu ,la convocation doit être envoyée 15 jours avant la commission.S'il ne se présente pas une deuxième convocation contre signature sera envoyée.La commission statuera sur pièces si le demandeur est absent une seconde fois.
Le demandeur souhaitant étre entendu peut être assisté de son médecin.
Source FNAME
william

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