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REVALORISATION DES PENSIONS DE VEUVES DE GUERRE ET DE GARNDS INVALIDES

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REVALORISATION DES PENSIONS DE VEUVES DE GUERRE ET DE GARNDS INVALIDES

Message par william durand le Lun 26 Aoû - 13:41

PENSIONS DE VEUVES DE GUERRE ET DE GRANDS INVALIDES
Suite à une question posée par un sénateur des Bouches du Rhône (question écrite N° 7451 JO du Sénat du 18 juillet 2013)
qui souligne la situation difficile des veuves n'ayant pas de pension de retraite à titre personnel dans la mesure ou elles ont consacré tout leur temps aux soins de leurs maris ,mais ne disposent pas davantage de pension de réversion.
Réponse du ministre chargé des anciens combattants (JO Sénat du 22 aout 2013)
Extraits:
La PMI représente la réparation d'un dommage corporel personnel résultant du fait de service ou de guerre,celle servie aux conjoints survivants au titre du code des PMI ne suit pas la même logique.Elle ne peut pas être considérée comme la continuité du versement de la PMI y ouvrant droit ou même d'une fraction de celle ci.Elle constitue la réparation forfaitaire du préjudice économique subi du fait du décès du conjoint militaire.Pour cela le législateur a prévu deux taux ,dits ''normal'' et de ''réversion'' selon les circonstances du décès de l'invalide.
Le conjoint survivant a droit au au taux normal qui correspond à 500 points d'indice de PMI lorsque l'ouvrant droit est décédè des suites du service ou d'affections contractées en service ou touchait une pension d'invalidité à 85% au moins.
Le conjoint survivant d'invalide pensionné à titre militaire pour un taux compris entre 60 et 85% bénéficie d'une pension au taux dit de réversion soit 333 points d'indice de PMI.Il a été estimé qu'à partir de 60% les infirmités avaient pu entrainer une dégradation de la situation économique de l'invalide.
La législation apparait sur ce point équilibrée et il n'est pas envisagé de la modifier dans l'immédiat.
Depuis la loi de finances pour 2004 ,une majoration forfaitaire de 15 points s'est ajoutée aux indices résultant des règles citées ,le montant annuel de la pension servie actuellement à un conjoint survivant s'élève à 7193,95€ pour le taux normal et 4847,64€ pour le taux de réversion ( taux du 1er octobre 2012 ,valeur du point 13,93€).
Des suppléments de pension peuvent être accordés au conjoint survivant sous réserve de certaines conditions et quel que soit le taux ,la pension du conjoint survivant invalide ou âgé de 50 ans au moins peut obtenir le supplément exceptionnel ayant pour effet de porter la pension aux 4/3 du taux normal(soit taux du soldat indice 667 auquel s'ajoute le majoration forfaitaire de 15 points).
Conformément à l'article L 52-2 du code des PMI des majorations spéciales selon le degré du handicap dont souffrait l'invalide s'ajoutant aux montants précédents sont attribués au conjoint survivant ayant donné les soins pendant une période de 15 ans à des invalides bénéficiaires de l'allocation pour tierce personne (article L18 code des PMI) sous réserve que le conjoint survivant n'ait pas exercé d'activité professionnelle hors du domicile durant cette période.
La loi des finances pour 2010 a augmenté de 50 points ces majorations spéciales portant ainsi de 260 à 310 et de 350 à 400 points à compter du 1er janvier 2010.
L'article 147 de la loi des finances pour 2011 complétant l'article L 50 du code des PMI a institué une majoration de 360 points des pensions des conjoints survivants d'invalides titulaires d'une pension au titre des PMI dont l'indice était égal ou supérieur à 12000 points.L'article 117 de la loi des finances pour 2012 a ramené cet indice à 11000 points.
Les dispositions de l'article 97 de la loi 2012-1509 du 29 décembre 2012 des finances pour 2013 ont prévu le dépot au Parlement d'un rapport gouvernemental concernant la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur ou égal à 2000 points (transmis début juin 2013)
william

william durand

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