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ARTICLE L 4123-4 POUR L'OPERATION MINUSCA en RCA

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Message par william durand Dim 10 Mai - 9:25

ARTICLE L 4123-4 POUR L’OPÉRATION MINUSCA EN RCA
ARRÊTÉ DU 7 MAI 2020 (JO du 10 MAI 2020)

Ouvrent droit les services effectués dans le cadre de l'opération MINUSCA ( Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour a stabilisation en Centrafrique) à compter du 1er aout 2020 pour 2 ans.

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ARTICLE L 4123-4 POUR L'OPERATION MINUSCA en RCA Empty Re: ARTICLE L 4123-4 POUR L'OPERATION MINUSCA en RCA

Message par william durand Lun 10 Oct - 8:04

ARRETE DU 6 OCTOBRE 2022 (JO du 9 octobre 2022)

Ouvrent les services à compter du 1er aout 2022 pour 3 ans

william durand

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