REFERENCES DES TEXTES GENERAUX

D 2008-280 21/03/08 JO 23/03/08 fixant le régime des délégations de solde aux ayants cause des militaires participant à des OPEX
Ins 230637/DEF/SGA/DRH 05/08/08 BO 29/08/08 délégations de solde
D 2011-38 10/01/11 JO 12/01/11 modification du précédent
D 2012-577 du 15/04/12 JO 27/04/12 modification du précédent
Ins 230537/DEF/SGA/DRH 06/08/12 BO 21/09/12 modification de l'Ins 230637

UNE FOURNÉE SPECIAL INDICES DES PMI
D 97-91 28/01/97 JO 04/02/97 valeur du point 78F 04
D 99-241 24/03/99 JO 28/03/99 au 01/01/97 78F12 , au 01/03/97 78F51 , au 01/10/97 78F90 , au 01/04/98 79F53 , au 01/11/98 79F93.
D2000-238 16/03/00 JO 13 et 14/03/00 valeur du point 80F02 et au 01/04/99 80F62.
D 2000-695 24/07/00 JO 26/07/00 au 01/12/99 81F46.
D 2001-234 13/03/01 JO 20/03/01 au 01/01/00 81F51 , au 01/12/00 81F92(12€49) et au 01/05/01 82F33 (12€ 55)
D 2001-1259 21/12/01 JO 28/12/01 au 01/12/01 12€ 65
D 2003-329 09/04/03 JO 12/04/03 au 01/01/02 12€ 66 et au 01/03/02 12€73
D 2003-328 09/04/03 JO idem au 01/12/02 12€82
D 2004-561 11/06/04 JO 19/06/04 au 01/01/03 12€ 83
D 2004(562 11/06/04 JO idem au 01/01/04 12€89
D 2005-166 22/02/05 JO 24/02/05 au 01/02/07 13€ 35
D 2005-597 27/05/05 JO 29/05/05 au 01/02/05 12€95 , au 01/09/05 13€03 et au 01/11/05 13€13
D 2006-107 03/02/06 JO 05/02/06 au 01/11/06 13€ 13
D 2006-1289 JO 21/10/06 au 01/07/06 13€19 (ABROGE)
D 2006-1383 14/11/06 JO 16/11/06 la valeur du point est fixée par le ministre des Anciens combattants et celui du budget.
Note 48/BERG 15/03/07 au 01/07/06 13€21 et au 01/11/06 13€24.
D 2007-678 04/05/07 JO 05/05/07 qui abroge le D 2006-1289
A 04/05/07 JO 05/05/07 au 01/11/06 13€24 et au 01/02/07 13€35
A 27/09/07 JO 09/10/07 au 01/07/07 13€ 38
A 06/06/08 JO 13/06/08 au 01/03/08 13€ 45
A 28/08/09 JO 15/09/09 au 01/07/09 13€ 68
A 03/12/09 JO 03/01/10 au 01/10/09 13€ 72
A 23/12/10 JO 11/01/11 au 01/07/10 13€ 81
A 19/04/11 JO 04/09/11 au 01/10/10 13€ 85
A 05/09/11 JO 13/10/11 au 01/11/11 13€ 86
A 16/07/12 JO 15/08/12 au 01/07/11 13€ 87
En espérant ppour les bénéficiaires que cette valeur du point ne dure pas trop longtemps.
A 12/10/12 JO 24/10/12 au 01/01/12 13€91
william
A 13/02/13 JO 23/02/13 au 01/04/12 13€ 92
A 02/05/13 JO 08/06/13 au 01/10/12 13€ 93
A 28/01/14 JO 12/02/14 au 01/07/13 13€ 94
A 17/09/14 JO 26/09/14 au 01/01/14 13€ 96
A 28/11/14 JO 09/12/14 au 01/04/14 13€ 97
A 14/10/15 JO 24/10/15 au 01/01/15 14€ 00
A 25/08/16 JO 06/09/16 au 01/01/16 14€ 04
A 05/11/18 JO 14/11/18 au 01/01/17 14€ 42 et au 01/04/17 14€ 45
A 28/08/20 JO 01/09/20 14€ 57 au 1er /01/19 et 14€ 68 au 01/01/20
D 2022-1649 23/12/22 JO 27/12/22 fixation du point d'indice des PMI et de la retraite du combattant
A 23/12/22 JO 27/12/22 valeur du point d'indice PMIau 1er janvier 2023 15,59€
A 24/03/23 JO 29/03/23 modification de l'A du 23/12/22 15,63 €
D 2023-1274 JO 28/12/23 modifie la fixation de la valeur du point de PMI
A 26/12/23 JO 28/12/23 au 1er janvier 2024 fixé à 15,90€
william
ET POUR LA RETRAITE MUTUALISTE DU COMBATTANT (RMC)
A 07/12/12 JO 14/12/12 Revalorisation au 1erjanvier 2013
D 2013-853 24/09/13 JO 26/09/13 taux de majoration de l'Etat des rentes article L 222-2 du code de la mutualité

ET UNE LOUCHE POUR LES ORPHELINS ET PUPILLES DE LA NATION
Instruction ministérielle 04/08/94 Droit des pupilles de la Nation
D 2000-657 13/07/00 JO 14/07/00 mesures de réparation pour les orphelins victimes de persécutions antisémites
D 2009-1005 24/08/09 JO 26/08/09 modifie le précédent ,la rente passe à 468€78/mois au 01/01/09
A 26/03/10 JO 08/04/10 modifie le D 2000-657 ,la rente passe à 480€50 au 01/01/10
A 25/03/11 JO 07/04/11 rente de 492€51 au 01/01/11
A 09/01/12 JO 19/01/12 rente 504€82 au 01/01/12
A 19/12/12 JO 27/12/12 rente 517€44 au 01/01/13
A 29/01/14 JO 12/02/14 rente 530€38 à c du 01/01/14

A 19/12/14 JO 26/12/14 rente portée à 543€64 à compter du 1er janvier 2015

A 26/11/15 JO O1/12/15 rente portée à 557€23 le 1er janvier 2016

D 2004-751 27/07/04 JO 28/07/04 aide financière aux orphelins dont les parents ont été victimes actes de barbarie pendant la 2ème guerre mondiale (rente 457€35/mois ou capital de 27440€82 )
D 2009-1003 24/08/09 JO 26/08/09 modifie le précédent ,rente de 468€78 au 01/01/09
A 26/03/10 JO 08/04/10 modifie le D 2004-751 ,rente de 480€50 au 01/01/10
A 25/03/11 JO 07/04/11 rente de 492€51 au 01/01/11
A 09/01/12 JO 19/01/12 rente de 504€82 au 01/01/12
A 19/12/12 JO 27/12/12 rente de 517€44 au 01/01/13
A 29/01/14 JO 12/02/14 rente 530€38 à c du 01/01/14

D 2007-1310 04/09/07 JO 06/09/07 droits des orphelins infirmes
D 2011-464 27/04/11 JO 29/04/11 salaire concernant les enfants et orphelins infirmes (articles L19,L20,L54 et L57 du code des PMI)
D 2014-343 14/03/14 JO 16/03/14 IDEM à c du 1er janvier 2014
A 19/12/14 JO 26/12/14 Rente portée à 543€64 à compter du 1er janvier 2015
D 2015-428 15/04/15 JO 17/04/15 Modifie le D 2014-343 ci dessus à compter du 1er janvier 2015
A 26/11/15 JO 01/12/15 rente portée à 557€ 23 le 1er janvier 2016
D 2017-1480 17/10/17 JO 19/10/17  orphelins et enfants infirmes rente fixée à 10966€ par an
A 13/09/17 JO 22/09/17 rente portée à 585€44 au 1° janvier 2018
A 27/12/18 JO 11/01/19 rente portée à 600€08 au 1er janvier 2019 pour les D 2000-657 et D 2004-751
D 2019-746 19/07/19 JO 21/07/19 salaire à c du 1/01/19 enfants et orphelins infirmes (Art L 134-1, L 134-2, L141-24 et L 141-29 du code des PMI=11253€ bruts par an
A 02/12/20 JO 06/12/20 rente mensuelle portée à 630€46 pour les D 2000-657 et D 2004-751
D 2021-1736 21/12/21 JO 23/12/21 salaire à compter du 01/01/22 enfants et orphelins infirmes 11400€ bruts/an
A 16/12/22 JO 21/12/22 rente viagère mensuelle orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites
au 1er janvier 2023, 662,38€
A 16/12/22 JO 21/12/22 rente viagère mensuelle des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la 2ème guerre mondiale. 662,38€ au 1er janvier 2023.
D 2024-173 JO 06/03/24 salaire à compter du 01/01/24 enfants et orphelins infirmes 12603€ bruts/an

Une cuillère à pot pour la SANTE
D 78-194 24/02/78 modifié concerne les soins assurés par le SSA
Circulaire 3852/DEF/DCSSA 06/11/97 BO 26/01/98 organisation des cures thermales
D 10/01/92 BO 13/11/00 classification des troubles psychiques de guerre
Circulaire 75/DEF/SGA/DSTRS/DIR/XR/AL 18/07/00 BO 13/11/00 application du D précédent
D 2001-228 13/03/01 JO 15/03/01 classification des atteintes de l'appareil respiratoore
D 2004-524 10/06/04 JO 12/06/04 observatoire de la santé
D 2005-1441 22/11/05 soinsdu SSA aux anciens militaires
A 09/02/07 JO 23/02/07 conseil consultatif concernant les appareillages pour handicapés
D 2010-282 16/03/10 traitement automatisé soins médicaux gratuits
D 2011-1290 12/10/11 JO 14/10/11 modifie le D 2005-1441 ci dessus
D 2011-1486 09/11/11 modifie le D 2004-524 observatoire de la santé
D 2013-105 29/01/13 JO 31/01/13 modifiant le D 73-74 du 18/01/73 classification des invalidités et maladies contractées au cours de captivité
william
Inst. 230157 du 05/03/13 BO 22/03/13 portant transmission de données à l'observatoire de la santé des vétérans (voir D 2004-524 du 10/06/04)
D 2013-513 18/06/13 JO 20/06/13 relatif à la surveillance médicale postprofessionnelle des militaires exposés à des agents cancérogènes ,mutagènes ou toxiques pour la reproduction
A 18/06/13 JO 20/06/13 en application du décret précédent

D 2013-1142 10/12/13 JO 12/12/13 autorisant la mise en œuvre par la CNMSS d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé dossier unique
Ins 23019/DEF/SGA  14/03/14 BO 25/04/14 traitement des données par l'Observatoire de la santé
william
Circulaire 126872/DEF/SGA 22/07/14 BO 01/08/14 saisine de l'OSV

Et les divers
Loi 2012-304 du 06/03/2012 modifiant les règles d'acquisition et détention d'armes
Instruction 101000/DEF/SGA/DRH-MD du 29 mai 2013 (BO du 14 juin 2013) relative aux droits financiers du personnel militaire ,de ses ayants droits et ayants causes (1021 pages ,bonne lecture)
D 2013-854 24/09/13 JO 26/09/13 création allocation du fonds de prévoyance militaire
D 2014-1283 23/10/14 JO 01/11/14 application du principe ''le silence vaut acceptation''
D 2014-1284 23/10/14 JO 01/11/14 application du délai de deux mois de naissance
Loi 2015-1654 du 29 décembre  2014 de finances pour 2015 JO 30/12/14 CC 4 mois de présence à c du 1er octobre 2015
D 2015-573 du 28 mai 2015 (JO du 29 mai 2015) permettant à un militaire le don de jours de permissions à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade
william

Pour les personnels civils de la défense
Circulaire 6300/DEF/CAB/SDBC/DECO/C du 15 avril 2013 BO 07/06/13 relative aux conditions de proposition des ordres nationaux du personnel civil oeuvrant pour la défense et aux récompenses du personnel civil de la défense (abroge la circulaire 5300 du 30 avril 2012)
william

pour vos soirées d'hiver ,1034 pages de lecture dans :
I 10100/DEF/SGH/DRH-MD du 18 juin 2013 BO N°34/2013 relative aux droits financiers des personnels militaires des ayants droits et ayants cause.
(sur LEGIFRANCE/BO/Défense)
bonne lecture
D 2013-834 17/09/13 JO 19/09/13 mesures en faveur des membres des formations supplétives ou victimes de captivité en Algérie.
D 2018-1320 28/12/18 JO 30/12/18 dispositif d'aide aux enfants d'anciens harkis
A 28/12/18 JO 30/12/18 montants allocation de reconnaissance en faveur des français rapatriés
A 30/12/19 JO 05/01/20 idem. 1 seul versement=4150€/an. Maintien allocation et capital=3017€ à c du 01/10/19
A 16/11/20 JO 19/11/20 idem 1 seul versement = 4187€/an. Maintien allocation et capital= 3044€/an à c du 01/10/20
A 21/12/21 JO 23/12/21 Idem 1 seul versement= 8390€/an.Maintien de l'allocation et capital = 6100€/an
A 06/10/22 JO 08/10/22 Idem 1 seul versement= 8524€/an. Maintien de l'allocation et capital= 6198€/an au 01/01/22
A 06/10/22 JO 08/10/22 rente viagère à c du 01/10/22 = 8524€/an
A 06/12/23 JO 13/12/23 rente viagère à c du 01/1/23= 8976€/an
A 06/12/23 JO 13/12/23 allocation de reconnaissance 8976€/an unseul versement et 6526€/ an capital au 01/10/23
william

Cette rubrique a été mise à jour le 09 octobre 2022.
William