COMMUNICATION DE VOTRE DOSSIER MEDICAL

par **william durand** Mer 29 Juil - 6:14

COMMUNICATION DE VOTRE DOSSIER MÉDICAL

L'article 1111-7 du code de santé publique vous reconnait un droit d'accès direct à votre dossier médical.Vous pouvez en prendre connaissance soit directement,soit par l'intermédiaire d'un médecin.Vous devez d'abord envoyer une lettre recommandée avec AR au professionnel ou à l'établissement de santé ,en lui demandant soit de mettre votre dossier à votre disposition pour que vous ou le médecin de votre choix puissiez le consulter,soit d'en envoyer une copie à vous ou à votre médecin.
L'accès à votre dossier doit vous être rendu possible au maximum dans les 8 jours suivant votre demande et au plus tôt
après un délai de réflexion de 48h.Si les informations médicales en cause ont plus de 5 ans ,le délai est de 2 mois.Plus votre demande sera précise ,plus elle sera facile à traiter et vous obtiendrez une réponse plus rapidement.
A savoir:la consultation sur place est gratuite.Si vous vous faites délivrer des copies ou si la consultation ne se fait pas sur place ,seuls les couts des reproductions et d'expédition pourront vous être réclamés.

MODÈLE DE LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AR

Madame,Monsieur,
(expliquez brièvement les informations qui vous intéressent :consultations ,hospitalisations)
Conformément à l'article L 1111-7 du code de santé publique,
_1er cas si vous souhaitez consulter vous méme votre dossier:je vous prie de bien vouloir soit me permettre de consulter mon dossier médical soit me transmettre une copie de mon dossier médical

_2ème cas si vous souhaitez en prendre connaissance par l'intermédiaire de votre médecin:je vous prie de bien vouloir soit permettre l'accès à mon dossier au médecin que je désigne à cet effet ;Dr nom et adresse du cabinet ,soit transmettre une copie de mon dossier médical au médecin que je désigne à cet effet :Dr nom et adresse du cabinet.
Dans l'attente de votre réponse ,je vous prie d'agréer ,Madame ,Monsieur ,l'expression de mes salutations distinguées.
Signature

source:Bulletin intérieur 33 de la FNAM
william