DOSSIER UNIQUE PAR LA CNMSS

DÉCRET 2013-1142 DU 10 DÉCEMBRE 2013 (JO DU 12 DÉCEMBRE 2013)
autorisant la mise en œuvre par la CNMSS d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ''dossier unique''.
Article1
La CNMSS est autorisée à mettre en œuvre le traitement automatisé sus nommé qui a pour finalité de coordonner l'instruction et d'assurer le suivi des dossiers relatifs aux aides allouées aux militaires affiliés à la CNMSS ,à leurs familles ,aux civils de la défense et aux titulaires de PMI.
Il permet
_la gestion des demandes ,le paiement et le suivi des dossiers des bénéficiaires de prestations supplémentaires et de secours médicaux sociaux.
_le recensement des montants d'aides consécutives aux blessures subies en opération par les militaires et civils de la défense.
_la gestion des demandes et suivi des prestations versées aux titulaires d'une PMI à la suite d'une maladie ou blessure
Article 2
Les catégories de données et d'informations enregistrées dans ce traitement sont:
_N° INSEE pour les seules opérations nécessaires à la gestion financière des demandes d'aides.
_les autres catégories sont répertoriées en annexe.
Article 3
Sont destinataires
_pour la gestion des demandes ,le paiement et le suivi des dossiers des bénéficiaires de prestations supplémentaires et de secours médicaux sociaux ,les agents habilités de la CNMSS ,de la sous direction de l'action sociale (DRH du ministère de la défense) ,des mutuelles d'accompagnement social ,de la formation administrative du demandeur
_pour le recensement des montants d'aides consécutives aux blessures subies en opération par les militaires et civils de la défense ,les agents habilités de la CNMSS ,des cellules d'aide aux blessés des armées ,de la DRH du ministère de la défense,de la sous direction des pensions (DRH ministère de la défense),du service de santé des armées ,de l'ONAC ,des mutuelles d'accompagnement social ,des associations de militaires chargés d'une mission de prévoyance au profit d eleurs adhérents.
_pour la gestion des demandes et le suivi des prestations versées aux titulaires d'une PMI suite à maladie ou blessure ,les agents habilités de la CNMSS ,des cellules d'aide aux blessés des armées ,de l'ONAC.
Article 4
Les données a caractère personnel et les informations sont conservées jusqu'à extinction des droits des intéresses ,le délai peut être prolongé en cas de contentieux.
Article 5
L'adhésion au dossier unique résulte du consentement des personnes concernées qui peuvent exercer leur droit d'opposition à tout moment auprès de la CNMSS
Article 6
Le traitement ne fait l'objet d'aucune interconnexion ni d'aucune relation avec d'autres traitements ou fichiers.
Article 7
Toute opération fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur ,la date et heure ,nature de l’intervention.Conservation 5 ans.
l'annexe suivra dès que possible
william

Voila l'annexe
LISTE DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS TRAITEES DANS LE DOSSIER UNIQUE
I) Identification des personnes
_N° INSEE
_nom ,prénoms
_date et lieu de naissance
_adresse privée et professionnelle
_N° de téléphone
_courriel
_identifiant défense.
II) Situation familiale
_identification des autres personnes composant le foyer
__ noms de famille ,prénoms
__date et lieu de naissance
_lien de parenté avec le bénéficiaire
_situation matrimoniale ou autre union
_profession éventuelle
_identification et coordonnées des personnes à contacter en cas d'urgence.
III) Vie professionnelle
_unité d'affectation
_zone géographique d'action sociale défense de rattachement
_statut (militaire de carrière ou sous contrat ,personnel civil ,réserviste)
_armée d'appartenance
_grade
_date entrée en service
_date prévue de fin d'activité ou de contrat.
IV) Données à caractère économique et financier
_justificatifs de ressources(salaire ,avis d'imposition ,pensions allocations aides)
_contrats souscrits avec les mutuelles et organisme de prévoyance partenaire
_attestations de mutuelles ou organismes sociaux
_devis et factures correspondant aux dépenses engagées
_relevé de paiement des prestations.
V) Données relatives à la blessure en opérations
_nom et localisation del a mission
_dates de début et de fin prévues d ela mission
_N° GUERRE EVEN
_N° MEDEVAC ou STRATEVAC (évacuation médicale ou stratégique)
_date de la blessure
_activités exercées et circonstances de la blessure (exercice ,instruction ,sport ,autre)
_type de prise en charge (rapatriement ou soins dispensés sur site).
william