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FEMMES DE MILITAIRE ET RETRAITE

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FEMMES DE MILITAIRE ET RETRAITE Empty FEMMES DE MILITAIRE ET RETRAITE

Message par william durand le Lun 10 Oct - 9:37

FEMMES DE MILITAIRE ET RETRAITE

Les épouses de militaire qui ont cessé leur travail pour élever leurs enfants ont été affiliées au régime général de l'assurance vieillesse de parents au foyer.
Lorsqu'une épouse de militaire demande à la CNAV un relevé de carrière ,ces périodes sont souvent absentes du relevé.
PROCÉDURE pour vérifier et obtenir la validation des trimestres manquants:
_épouses de militaire encore en activité ,faire une demande écrite au centre payeur de la solde du militaire en joignant le relevé de carrière de la CNAV.Le CTAC adresse un certificat d'affiliation à l'assurance vieillesse aux titre des années prises en compte.Attestation à fournir à la CNAV lors de la liquidation de retraite de la mère de famille.
_épouses de retraité ou anciens militaires, adresser une demande écrite à l'EDIACA (établissement de diffusion ,d'impression ,d'archivage du commissariat des armées en joignant le relevé de carrière et les infos nécessaires à la recherche (N° livret de solde).
EDIACA 76 rue de la Talaudière BP 508
42007 SAINT ETIENNE cedex1
Téléphone 04 77 95 33 99
L'EDIACA adresse une attestation d'affiliation à l'assurance vieillesse au titre des années prises en compte.Attestation à communiquer à la CNAV lors de la demande de liquidation de retraite de la mère de famille.
Dispositif mis en œuvre à compter du 1er juillet 1972 (loi 72-8 du 3 janvier 1972 et décret 72-530 du 29 juin 1972) en faveur des bénéficiaires de la majoration de salaire unique servie à compter du 1er juillet 1972 aux ménages bénéficiaires de l'allocation de salaire unique qui avaient au moins 4 enfants à charge ou un ou plusieurs enfants de moins de 3 ans sous réserve d'un revenu inférieur à un plafond donné.
Ce dispositif a été modifié par décret 78-270 du 8 mars 1978 selon lequel les mères de famille et les femmes bénéficiaires du complément familial ayant un enfant de moins de 3 ans ou au moins 4 enfants étaient obligatoirement affiliées à compter du 1er octobre 1978 à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale sous réserve de ressources plafonnées.
Le décret 80-1068 du 23 décembre 1980 a étendu le bénéfice de cette filiation à compter du 1er janvier 1980 aux mères de familles bénéficiaires du complément familial dés lors que la famille comprenait un enfant de moins de 3 ans ou au moins 3 enfants.
william

william durand

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