RETRAITE MILITAIRE DANS LE CONTEXTE ACTUEL

LES RETRAITES ET RETRAITE MILITAIRE
Ce qui suit est un résumé d'un dossier qui englobe les retraites en général avec une partie retraite des militaires

Pour 2020 les besoins des systèmes de retraite vont s'élever à 21 milliards d'euros.
La réforme en cours doit être terminée fin 2013.
Pour cela il y a eu concertation entre le gouvernement et les partenaires sociaux les 20 et 21 juin 2013.
Orientation
_ allongement des carrières donc allongement de la durée de cotisation pour un taux maximum de 166 trimestres en 2015
_droit en contrepartie de cotisation donc limitation des périodes gratuites et des bonifications avec hausse des cotisations.

Les pensions des militaires seront concernées aussi et le Ministre de la Défense devra préserver les spécificités du métier militaire tout en modernisant le système.
Actuellement les pensions des militaires sont adaptées et équilibrées financièrement.
La Cours des Comptes relève que le nombre de pensions et la charge pour le gouvernement sont stables depuis 20 ans (charges de la fonction publique jusqu'en 2020 +21% ,pour les militaires -2,23%

LE DOSSIER
_calendrier de la réforme 2013 avec une première conférence sociale les 9 et 10 juillet 2012
Le 28 février 2013 commission pour l'avenir des retraites
Du 13 au 21 mai 2013 rencontre gouvernement syndicats
été 2013 phase de concertation
automne 2013 ,projet de loi
fin 2013 loi sur la réforme des retraites
_les enjeux
1) financement:entre 2011 et 2017 besoin de 0,7 à 1% du PIB soit 14 à 21,3 milliards d'euros
en 2020 de 0,9 à 1,1% du PIB soit 20,8 à 24,9 milliards d'euros
le régime militaire reste équilibré et soutenable
2)évolution de 1990 à 2008:fonction publique +166% ,militaire +54%
charges du budget de l’État 1990 à 2011 ,FP 6,6 à 13% et militaire de 2,5 à 3,2% du PIB
Nombre de pensions 2020 ,FP + 17,6% militaire -1,51% du PIB
évolution des charges 2020 ,FP + 21% militaire de -2,23 à 0% du PIB
poids des pensions 1990 FP 5,5% militaire 2,5% du PIB en 2011 FP 13% militaire 3,2% du PIB
3) justice sociale
cette réforme veut résorber les inégalités hommes /femmes et régimes
4) pistes de la réforme
la réforme peut être paramétrique en fonction du niveau ,de la durée des cotisations ,du montant des prestations,allongement de la durée des carrières donc des cotisations y compris pour les régimes spéciaux.
La loi de 2003 a déjà prévu l'allongement de 37,5 à 40 annuités pour 2008 ,41 en 2012 ,41,5 en 2015 (de 41,5 à 44 d'ici 2035 est envisageable)
recul de l'age de départ :la réforme de 2010 porte de 60 à 62 ans l'age du départ en retraite(non privilégié par le gouvernement actuel)
hausse des cotisations:solution immédiate
désindexation des retraites en fonction de l'inflation
réduction des avantages dont suppression des majorations pour 3 enfants
alignement des modes de calcul des retraites
taxation des retraites (CSG ,abattement des 10%)
la réforme peut aussi être systématique
comptage en points
Peu probable
PERSPECTIVES POUR LA DÉFENSE
1)La retraite à jouissance immédiate
en 2010 l'ancienneté de service est passée de 15 à 17 ans pour les non officiers et de 25 à 27 pour les officiers
2) les bonifications ,le maintien est peu probable
_le 1/5° du temps est trouvé peu cohérent par la Cour des Comptes ,pourrait être remis en cause (des fonctionnaires le touchent donc....)
_campagnes ,le système doit être modernisé pour le régime servies aériens ,sous marin pour être gradué selon les risques ,la pénibilité ,la fonction tenue et le temps passé dans la fonction
le cumul des bonifications présence + service aérien par exemple pourrait disparaitre
_réversion ,elle est égale à 50% de la pension ,pourrait être modifiée
_règle des 6 derniers mois dans le calcul ,l'indice pourrait être pris sur les 3 ou 5 ans précédents le départ
_réduction ou suppression de la clause stage
pour un départ avant 15 ans il y a affiliation au RGSS et à l'IRCANTEC
la condition 15 ans pourrait passer à 2 ans donc plus de RGSS ni IRCANTEC donc plus de part agent à payer par l'Etat
REFORME


Mesures d'accompagnement loi de programmation 2014/2020
_incitation au départ
promotion au grade supérieur avec affectation déterminée entre 24 et 36 mois avant départ
_pension au grade supérieur à jouissance immédiate pour départ volontaire à + de 5 ans de la limite d'age (condition d'ancienneté)
_limite maximum de service à certains officiers ne pouvant être promus au grade supérieur avec pension immédiate sans décote
_limite d'age supérieure et minimale ,pour cette dernière si refus ,pension immédiate sans décote
_départs anticipés ralentis

voila pour le moment ce que nous savons
bonne lecture
william

AVIS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION MILITAIRE
Session du 15 au 19 juillet 2013
Rappel des règles en matière de pension des militaires:
Article L 4111-1 du code de la défensel'état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice ,pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême ,discipline ,disponibilité ,loyalisme et neutralité.Les devoirs qu'il comporte et les sujétions qu'il implique méritent le respect des citoyens et la considération de la nation...
Article L1 du code des pensions civiles et militaires de retraite:la pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaires et après leur décès à leurs ayants cause désignés par la loi,en rémunération des services qu'ils ont accomplis jusqu'à cessation régulière de leurs fonctions.Le montant de la pension qui tient compte du niveau ,de la durée et de la nature des services accomplis ,garantit en fin de carrière à son bénéficiaire des conditions matérielles d'existence en rapport avec la dignité de sa fonction.
Points dont la remise en cause est jugée inacceptable par le CSFM
Pensions suite à infirmité des militairesinenvisageable de reconsidérer ce point vu la gravité de la situation des intéressés.
Bonifications et majorations pour enfantsles revenus des foyers étant amputés par l'absence du père qui nécessite la perte de salaire de la mère.Cette mesure s'applique à ceux qui font des carrières courtes donc avec enfants en bas age ou carrière longue avec aussi des enfants encore à charge.La modification entrainerait une incompréhension des militaires.
Pension de réversion de 50% ,elle est subordonnée à l'antériorité et à la durée du mariage sans condition d'age ou de ressource.Cette disposition est une reconnaissance des contraintes subies par les familles (emploi du conjoint ,études des enfants) ,donc point non négociable.
Retraite à jouissance immédiate,le gouvernement envisage l'allongement des carrières ,le système à liquidation immédiate se heurte au mouvement général de droit commun des régimes de retraite.Refus de nouveau durcissement des conditions de la pension à jouissance immédiate ,les limites de durée des services étant depuis 2010 passées de 15 à 17 ans pour les non officiers et de 25 à 27 ans pour les officiers.
suivra

Bonifications de campagne et taux à 80%
Le CSFM préconise de ne pas modifier les dispositions actuelles tout en respectant les textes règlementaires.
Pour atteindre les 80% en tenant compte des bonifications il faut se rappeler que la solde d'un militaire est composée de primes non prises en compte dans le calcul de la pension.Le CSFM demande de ne pas  supprimer ce dispositif.
Modalités d'application des réformes et cristallisation des droits
le CSFM demande de conserver toutes les mesures transitoires de la loi précédente et mettre en place progressivement les mesures de la nouvelle réforme.Il demande aussi le maintien du dispositif de cristallisation pour les militaires ayant atteint l'année d'ouverture des droits.
Fiscalité et indexation des pensions
le CSFM réfute l'idée de remettre en cause l'abattement des 10% ainsi que la fiscalisation des majorations de pension pour les parents de 3 enfants ce serait remettre en cause les acquis.
L'indexation des pensions a déja été modifié au détriment des retraités.
Référence de calcul sur les six derniers mois
le rapport Moreau évoque l'abandon de la règle des 6 derniers mois pour une durée allant de 3 à 10 ans ,la perte de pension compensée par l'intégration des primes.L'absence du système indemnitaire obère à ca jour la visibilité de cette contrepartie.
suivra

Points acceptables par le CSFM
Durée de cotisation
Il est possible d'envisager d'augmenter la durée de cotisation mais pas souhaitable de repousser les limites d'ages.Dans ce cas si nous ne partons pas plus tard et que nous ne rentrons pas plus tot dans l'institution les militaires ne cotiseront pas plus longtemps ,il faut donc accompagner  cette mesure pour compenser les trimestres manquants

Modifications acceptables au titre de l'effort national
Augmentation du montant des cotisations
Mesure qui parait équitable compte tenu de sa proportionnalité à la solde.
Taux de la CSG des retraités
le CSFM est favorable à l'alignement du taux de la CSG des retraités sur celui des actifs sous réserve de progressivité de la mesure et de l'affectation de cette CSG au seul fonds de la caisse national de solidarité pour l'économie
Le cumul CSG/CRDS/CASA (contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie ) ne devra pas étre supérieur au prélèvement CSG des actifs

Demandes du CSFM
Modification de la décote
le CSFM demande la suppression de la décote carrière courte qui est une injustice (absence dans les autres régimes ,absence de surcote dans le régime de pension des militaires).
Certains militaires enchainent une décote carrière courte avec une décote carrière longue ne laissant qu'un créneau réduit pour quitter l'institution sans subir de décote.
Clause de stage
le CSFM propose que la clause de stage soit réduite à 2 ans afin de pouvoir constituer le droit à une pension.Il demande que les bonifications soient incluses sinon il demande le maintien de l'indemnité pour activité militaire spécifique (IAMS) avec réévaluation des barèmes.
Actuellement les militaires qui partent avant 15 ans sont affiliés rétroactivement au régime général de la sécurité sociale (RGSS) et à l'IRCANTEC.
Modifications de la bonification du 1/5ème du temps
un sous officier intégrant l'armée à 24 ans avec limite d'age à 57 ans n'aura pas le nombre de trimestres requis,le CSFM demande que cette bonification soit déplafonnée.
Cette bonification a pour objet de compenser les limites d'age ,compte tenu du projet d'augmenter le nombre de trimestres requis il est demandé de transformer cette bonification en 1/4ème pour amortir l'effet de l'allongement de durée des cotisations.
Il est demandé la suppression de la dégressivité afin de ne pas pénaliser les militaires ayant des limites d'age les plus élevées.

Lors du congrès de septembre en savoie cet avis du CSFM sera transmis aux congressistes.
Bonne lecture
william