APTITUDE A EXERCER DES ACTIVITES DE RECHERCHE PRIVEE

par **william durand** Sam 22 Juil - 9:37

ARRÊTÉ DU 11 JUILLET 2017 (JO du 20 JUILLET 2017) RELATIF A LA RECONNAISSANCE AUX MILITAIRES ET FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE A EXERCER DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE PRIVÉE

Applicable aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense sauf aux gendarmes , qui dans leurs 8 dernières années de service ont servi dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 .

Article 3
conditions pour bénéficier de la reconnaissance de l'aptitude professionnelle a étre dirigeants dans les entreprises exerçant des activités de recherche privée:
_officiers de l'armée de terre des armes et officiers sous contrat de la filière encadrement qui ont exercé 2ans au sein d'une unité opérationnelle dans des emplois de recherche humaine ou titulaire d'une certification dans le domaine renseignement humain ou des actions indirectes et ayant réalisé au moins une mission opérationnelle d'un mois.
_ officiers de la marine ayant exercé au moins 2 ans comme commandant ,commandant en second ou officier opérations au sein d'une unité commando comprenant une escouade spéciale de neutralisation et d'observation (ESNO) ou comme chef du bureau renseignement
_officiers de l'armée de l'air ayant exercé au moins 2 ans au sein de la filière protection des forces et cynotechnie ou au sein d'une structure de renseignement ou comme officier renseignement au sein d'un commando parachutiste de l'air et titulaire d'une formation dans les domaines du renseignement ou des actions indirectes
_sous officiers de l'armée de terre titulaires du BSTAT ayant exercé au moins 2 ans le commandement d'une section ou tenu les fonctions d'adjoint au commandant de compagnie dans les emplois recherche humaine ou titulaires d'une formation dans le domaine renseignement renseignement humain ou actions indirectes et ayant réalisé au moins une mission opérationnelle d'un mois.
_officiers mariniers ayant exercé 2 ans au moins chef de mission commando ou chef de bureau renseignement ou chef de groupe ou adjoint de groupe commando en unité commando (ESNO)
_sous officiers de l'armée de l'air détenteurs du BS ayant servi 2 ans au moins au sein de la filière protection des forces et cynotechnie ou au sein d'une structure de renseignement et titulaire d'une formation dans le renseignement ou actions indirectes
_après avis du directeur du renseignement et de la sécurité de la défense ,les officiers ,sous officiers et fonctionnaires de la défense de catégories A et B qui ont accompli au moins 5 ans de service à la direction du rens et de la sécurité de défense et occupé des fonctions de commandement ou d'encadrement ou qui ont été inspecteur de sécurité de défense.
Article 4
Remplissent les conditions
_les militaires de l'armée de terre ayant exercé 2 ans au moins au sein d'une unité opérationnelle dans des emplois de recherche humaine ou titulaires d'une formation renseignement humain et ayant réalisé une mission opérationnelle d'au moins 1 mois
_les officiers de la marine ayant exercé 2 ans au moins au sein d'une unité commando ou adjoint d'un bureau renseignement
_les officiers mariniers ayant exercé 2 ans au moins adjoint d'un bureau renseignement ou chef d'équipe commando en unité commando (ESNO)
_les militaires de l'armée de l'air ayant exercé 2 ans au moins au sein de la filière protection des forces et cynotechnie ou de la filière rens et titulaire d'une formation dans le rens ou les actions indirectes
_après avis du directeur du rens et de la sécurité de la défense ,les officiers ,sous officiers et fonctionnaires de la défense de catégories A et B ayant accompli 3 ans au moins à la direction du rens et de la sécurité de la défense.

L’arrêté du 19 juillet 2007 est abrogé.
Le prochain traitera de la protection physique personnes

suivra
william