PLAN FAMILLE

PLAN FAMILLE
Ce plan va être présenté le 1° novembre par la ministre des Armées.
70% de ces actions seront mises en ouvre dès 2018
300 millions d'euros de crédits supplémentaires sur 5 ans.
_Allongement du préavis de mutation dès le 1° janvier ,éditer les ordres de mutation 5 mois avant la date de mutation pour 80% des militaires ,envoie direct au domicile et communication de la durée prévisible de la mutation.
A partir de 2019 amélioration du dispositif de déménagement.
_Augmentation du parc locatif de la défense de 660 logements de 2018 à 2020
_Mesures de simplification par l'établissement d'une procuration type pour faciliter les démarches administratives
_Offres des gardes d'enfants seront augmentées (20% du nombre de places en crèche) 240 postes créés en 2018 pour atteindre 2556 places en 2022.Les soldats séparés avec un ou plusieurs enfants pourront recevoir pendant une période de transition des aides financières à hauteur de 2 nuitées ,2 fois par mois pour accueillir les enfants.
_Mise en place d'un portail numérique du blessé pour épauler les familles de blessés ou endeuillées avec accès au soutien psychologique existant avant ,pendant et après la mission opérationnelle.
_Accès au réseau internet WI-Fi gratuit déployé en tout temps et en tout lieu dans les enceintes militaires et en opérations si le contexte opérationnel le permet

Affaire à suivre ,des textes devraient sortir suite à cette présentation.
william

PLAN FAMILLE
Les familles des militaires peuvent voyager au tarifs militaires SNCF sans leur présence
Depuis le 2 janvier 2019 la carte famille militaire permet de bénéficier de 30% de réduction sur le tarif loisirs (trains intercités et TGV hors OUIGO à cout bas) de 25 à 50% sur le tarif normal pour tous les autres trains.
CARTES INDIVIDUELLES
La carte famille militaire sera remplacée par des cartes individuelles pour chaque membre de la famille.Ces cartes seront distribuées dès avril 2019 dans les groupements de soutien.
CARTE SNCF= CARTE CONJOINT
Les nouvelles cartes individuelles feront office de carte de conjoint et permettront l’accès aux enceintes militaires pour accomplir diverses formalités (mise en œuvre soumise à la diligence des autorités militaires locales.
Source ministère des armées
wd

DECRET 2023-321 DU 27 AVRIL 2023 (JO du 29 avril 2023) relatif aux réductions sur les tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs accordée aux militaires,à leurs familles et à leurs ayants cause.
Le décret est pris pour l'application de l'article L 2151-4 du code des transports.
Article 1, bénéficiaires:
_les militaires mentionnés article L 4111-2 du code de la défense;
_les membres de la famille de ces militaires;
_les ayants cause des militaires dont l'acte de décès porte la mention ''Mort pour la France'' ou ''Mort pour le service de la Nation''.
Article 2,
La réduction tarifaire est de 75% pour les militaires.
Article 3
La réduction est de 40% pour les conjoints, ou partenaires liés par un PACS.
40% pour les enfants de plus de 12 ans rattachés au foyer fiscal des militaires ou des ex-conjoints ou ex liés par un PACS.
70% pour les enfants de moins de 12 ans
Article 4
La réduction tarifaire pour les ayants cause des ''Morts pour la France ou pour le service de la Nation'' est de 75% pour le conjoint ou le partenaire lié par PACS tant qu'il n'a pas contracté un nouveau mariage ou un nouveau PACS.
Bénéficient de cette réduction les enfants du militaire décédè ainsi que s'ils sont rattachés a son foyer fiscal au jour du décès ceux de son conjoint ou partenaire survivant.
Jusqu'à 21 ans ou tant qu'ils poursuivent leurs études au delà de 21 ans et jusqu'à 26 ans.
Article 7
Pour bénéficier des réductions les bénéficiaires doivent être en possession d'un document justificatif individuel délivré par le Ministre de la Défense.
william