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PLAN D'ACTION EN FAVEUR DES HARKIS

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Message par william durand le Sam 4 Oct - 14:23

PLAN D'ACTION EN FAVEUR DES HARKIS
Le 25 septembre 2014 ,le premier ministre a présenté un plan d'action en faveur des harkis en 10 mesures.
Ces mesures seront applicables dès le 1er janvier 2015
Le gouvernement s'engage au titre de la reconnaissance:
_faire connaitre l'histoire des harkis à travers d'actions éducatives et culturelles
_donne à l'ONAC la mission de recueillir les témoignages oraux des harkis
_créer un lieu de mémoire et de recueillement au mémorial de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie ,quai Branly à Paris
_transformer en lieux de mémoire les anciens hameaux de forestage qui accueillirent plus de 10 000 harkis ,conjoints et enfants de harkis après 1962 dans des conditions de vie extrêmement précaires et indignes
_identifier les lieux d'inhumation des harkis et de leurs enfants morts à l'intérieur des camps et enterrés de manière anonyme
Au titre de la réparation:
_créer des comités régionaux de concertation composés de représentants des associations des anciens supplétifs et de leurs proches pour faciliter et simplifier le dialogue avec l'administration
_informer les membres de ces comités sur l'accès au logement social et au droit du logement opposable
_promouvoir le dispositif des emplois réservés pour les enfants de harkis auprès des trois fonctions publiques
_revaloriser l'allocation de reconnaissance de 167€ par an (montant total 1 million d'€ par an)
_aider au rachat de trimestre de cotisation retraite pour les enfants de harkis dont certains ont été victimes de freins dans l'accès à la formation et à l'emploi du fait de leur hébergement dans des camps militaires.L'aide forfaitaire sera de 2000€ par trimestre soit 60% du cout moyen du rachat ,cette aide pourra aller jusqu'à 8000€ par personne pour un rachat de 4 trimestres de cotisation (montant total 1,8 millions d'€)
Le 25 septembre le premier ministre a dévoilé une stèle en hommage aux harkis au mémorial de la guerre d'Algérie quai Branly Paris 7°.
william



















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Message par william durand le Ven 18 Jan - 10:43

DÉCRET 2018-1320 DU 28 DÉCEMBRE 2018 (JO DU 30 DÉCEMBRE 2018)
Instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis ,moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilé.

Article 1
Les enfants d'anciens harkis etc qui ont séjourné au moins 90 jours dans un camp ou un hameau de forestage à la suite du rapatriement de la famille en France et qui résident en France de manière stable et effective peuvent demander jusqu'au 31 décembre 2022 une aide de solidarité lorsque leurs ressources ne leur permettent pas de s’acquitter des dépenses de santé ,du logement de la formation ou de l'insertion professionnelle.
Article 2
La demande est adressée au service départemental de l'ONAC dont relève le domicile du demandeur.
Article 3
La décision d'attribution est prise dans la limite des crédits prévus à ce titre au budget de l'ONAC après instruction du service départemental.
Sont pris en compte ,la durée du séjour en camp ou hameau de forestage, les conditions de scolarisation ,la situation personnelle.
Article 4
Le silence gardé par l'ONAC pendant 4 mois ,vaut refus.
Article 5
Le présent décret peut être modifié sauf l'article 4.
Article 6
Entrée en vigueur le 1er janvier 2019.
william


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