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CONGE DU BLESSE

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CONGE DU BLESSE Empty CONGE DU BLESSE

Message par william durand le Mar 14 Mai - 13:26

CONGÉ DU BLESSE
Ordonnance 2018-1127 du 12 décembre 2018 (JO du 13 décembre 2018)

L'article L 4138-3-1 du code de la défense est remplacé par:
Le congé du blessé d'une durée maximale de 18 mois ,est attribué ,sauf faute détachable du service après épuisement des droits à congés de maladie (article L 4138-3) au militaire blessé ou ayant contracté une maladie s'il se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et s'il présente une probabilité objective de réinsertion ou de reconversion au sein du ministère de la défense ou pour les militaires de la gendarmerie au sein du ministère de l'intérieur dans les cas suivants:
_en opération de guerre
_au cours d'une OPEX dans les conditions prévues article L 4123-4
_au cours d'une opération mobilisant des capacités militaires se déroulant sur le territoire national ou hors de celui-ci,visant à la défense de la souveraineté et des intérêts de la France,à la préservation de l'intégrité de son territoire ou à la protection de ressortissants,d'une intensité et d'une dangerosité particulière assimilables à celle d'une OPEX;
La liste des opérations mentionnées au 3° est fixé par arrêté interministériel. La détermination du champ géographique de l'opération peut faire l'objet d'un arrété interministériel non publiè dans les conditions prévues avant dernier alinéa de l'article L 4123-4.
Les articles L 4341-1, L4351-1, L 4361-1 et L 4371-1 du même code sont complétés par:
L'article L 4138-3-1 est applicable dans sa rédaction résultant d e l'ordonnance 2018-1127 du 12 décembre 2018 prise en application du 1° de l'article 30 de la loi 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
william

william durand

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