TRANSPORTS FERROVIAIRES / AVANTAGES TARIFAIRES

TRANSPORTS FERROVIAIRES / AVANTAGES TARIFAIRES

L'abrogation d'articles du code des PMI relatifs à des avantages tarifaires accordés par la SNCF à certains titulaires d'une PMI, abrogation nécessaire du fait que seule la SNCF était visée et non les autres opérateurs..
L'article L 2151-4 du code des transports (loi 2018-515 du 27 juin 2018) pour un nouveau pacte ferroviaire prévoit que des tarifs spéciaux imposés aux opérateurs ferroviaires peuvent être fixés par décret avec compensation financière de l'Etat pour les opérateurs.
Décret a paraitre avant le 3 décembre 2019.
Extrait des réponse de la Secrétaire d'Etat chargée des AC
william