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CREATION D'UN FICHIER PERMETTANT DE REPERTORIER LES ARMES A FEU DETENUES PAR LES PARTICULIERS

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Message par william durand le Ven 22 Mai - 7:03

CRÉATION D'UN FICHIER PERMETTANT DE REPERTORIER LES ARMES A FEU DÉTENUES PAR LES PARTICULIERS

Références:
_décret 2020-487 du 28 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé système d'information sur les armes.
_décret 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes
Ces décrets sont parus au JO du 29 avril 2020.
Ces textes en créant un fichier informatique des armes au Service central des armes du ministère de l'intérieur permettent de répertorier et de tracer l'ensemble des armes de chasse, de tir sportif, de collection ou historiques que les français détiennent, depuis leur fabrication en France ou leur importation, jusqu'à leur destruction ou sortie du territoire.
Le détenteur de l'arme, fabricant, importateur, armurier ou propriétaire sera ainsi clairement identifié à chaque étape de la vie de l'arme.
A terme ce système remplacera le fichier national actuel existant depuis 2007;
william

william durand

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