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ACQUISITION , PORT ET DETENTION D'ARMES

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ACQUISITION , PORT ET DETENTION D'ARMES Empty ACQUISITION , PORT ET DETENTION D'ARMES

Message par william durand le Ven 10 Mai - 8:16

LOI 2012-304 du 6 mars 2012 modifie les règles d'acquisition et de détention d'Armes
Elle crée 4 catégories au lieu de 8 actuellement.
Le classement est fait selon la dangerosité de l'arme et non ses caractéristiques techniques.
Entrée en vigueur en septembre 2013.
Le port des armes de guerre (1ère catégorie) ,des armes à feu de défense (4°C) ou armes blanches (6°C) est interditsauf pour motifs professionnel ou légitime.
Le port des armes blanches non classées en 6°C est interdit sans motif légitime.
Si il y a autorisation de posséder ces armes ,il faut les garder chez soi.
Le port d'armes de poing 7°C (tir ,foire ou salon) et de 8°C (armes historiques ou de collection) est interdit sauf exceptions.
Les infractions peuvent entrainer une forte amende ou de la prison.
LES EXCEPTIONS
Armes de guerre ,à feu de défense ,armes blanches ou de poing :leur port peut être autorisé pour motif professionnel ou légitime.
Motifs professionnels : policiers ,douaniers ,agents de surveillance dans le cadre de leur fonction.
Motifs légitimes : associations sportives agréées (tir ,arts martiaux) ,leurs membres peuvent transporter des armes de 1° ,4° ou 6°C.
Ces armes ne peuvent pas être utilisées de suite ,une pièce de sécurité doit être démontée.
Risques exceptionnels correspondent à des risques d'atteinte à la vie ,port autorisé sur demande à la préfecture pour arme de poing.
SUIVRA

VOILA LA SUITE
DEMANDE D'AUTORISATION DE DÉTENTION D'ARMES DE 1° ET 4°C
La détention d'armes de 1° et 4° C est interdite sauf autorisation accordée pour pratique sportive ou pour motifs de défense physique.
Pour pratique du tir sportif:
_avoir 21 ans pour acquérir et détenir des armes sauf si sélection à des concours internationaux avec avis favorable de la fédération.
_carnet de tir doit mentionner les dates des 3 séances annuelles de contrôle.
_ne posséder qu'au maximum 12 armes (dont 7 de 1° et 4° C à percussion centrale) et avoir 1000 cartouches de 1° ou 4°C par arme et par an.
_utilisation uniquement en stand de tir
_au domicile détenir un coffre fort ou une armoire forte pour la sécurité des armes et des munitions.
Pour la défense
Avoir 21 ans ,être exposé à des risques sérieux pour sa sécurité (en fonction du lieu et de la nature de l'activité)l’autorisation est donnée avec 50 cartouches par arme.La détention d'un deuxième arme de poing est autorisée au domicile ou résidence secondaire avec 50 cartouches par arme.
COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
1) Dossier commun:demande de l’intéressé plus,
_pièce d'identité
_justificatif de domicile ou carte de résidant pour les étrangers
_déclaration écrite et signée avec le nombre d'armes et cartouches détenues,leur catégorie ,leur calibre ,les marques et les numéros d'armes.
_certificat médical datant de moins de 15 jours attestant de la santé physique et psychique du demandeur et la compatibilité avec la détention d'armes.
2) pour les sportifs:
_copie de la licence en cours de validité
_preuve d'inscription comme membre d'une association agréée
_avis favorable de la Fédération Française de Tir
_pour les moins de 21 ans ,preuve de sélection à des concours internationaux
_pour les moins de 18 ans ,autorisation d'achat d'arme de la personne exerçant l'autorité parentale
_carnet de tir avec les dates des 3 séances annuelles de controle
_justificatif d'un coffre fort ou armoire forte au domicile
3) Pour motif de défense
_les non français ayant 21 ans ou plus doivent justifier d'étre résidant ordinaire ou privilégié
_indication du local professionnel ou résidence secondaire pour détenir une 2ème arme.
NOTIFICATION ET DURÉE
S'adresser au commissariat de police ou à la gendarmerie du domicile qui transmet pour décision au Préfet (ou au siège association sportive de tir).
Après examen ,la décision est notifiée au demandeur.
L'autorisation est valable 5 ans maximum renouvelable (3ans pour le tir sportif).
Après décision ,le demandeur a 3 mois pour acquérir son arme.
Renouvellement:
_déposer la demande 3 mois avant la date d'expiration de l'autorisation en cours.
_un récépissé est délivré qui vaut autorisation provisoire 3 mois à compter de la date d'expiration de la demande
_en cas de refus de renouvellement ou retrait de l'autorisation ,se dessaisir des armes et munitions.
Refus ou retrait:
_pour raison d'ordre public ou de sécurité
_pour condamnation à prison avec ou sans sursis supérieur à 3 mois avec inscription au casier N°2 de justice
_pour mise sous curatelle ou tutelle
_pour hospitalisation pour troubles mentaux
_pour état physique ou psychique incompatible avec la détention d'arme
_pour inscription au fichier national des personnes interdites de détention d'armes
Acquisition par succession:
les armes de 1° et 4°C peuvent être conservées avec autorisation.
SUIVRA SI NÉCESSAIRE
UNE PETITE SUITE
ARMES CONCERNÉES PAR LE PERMIS DE DÉTENTION D'ARMES A FEU
Les armes de 1°C
_armes de poing ou d'épaule dites de guerre
_armes automatiques
_lunettes de tir de nuit
_armement destiné aux forces armées
Les armes de 4°C
_armes de poing non 1°C (sauf pistolets et révolvers de starter et d'alarme)
_pistolets semi automatique de calibre inférieur à 7,65mm
_pistolets à percussion annulaire à 1 coup dont la longueur est supérieure à 28cm
_armes de poing à grenaille quelle que soit la longueur
_armes d'épaule dont la longueur est inférieure à 80cm ou la longueur du canon inférieure à 45cm
canon lisse semi automatique ou à répétition dont la longueur du canon est inférieure à 60cm
armes semi automatique tirant plus de 3 cartouches
armes à répétition avec chargeur de plus de 10 cartouches
armes à canon lisse dispositif chargement à pompe
armes semi automatiques à chargeur amovible ou démontable
_armes à feu camouflées sous forme d'un autre objet
_certaines armes utilisant des gaz ou l'air comprimé propulse le projectile
_armes tirant des projectiles non métalliques
_matériel de vision nocturne ou visibilité réduite
PLUS TARD LE RESTE
Le voila
NOUVELLE CLASSIFICATION DES ARMES
A matériel de guerre ,armes interdites à l'acquisition et à la détention (art L 2336-1 du code de la défense)
B armes soumises à autorisation pour l’acquisition et la détention
C armes soumises à déclaration
D armes soumises à enregistrement
catégorie B armes à feu courtes semi automatiques ou à répétition
armes courtes à 1 coup à percussion centrale
armes à feu courtes à un coup à percussion annulaire de longueur inférieure à 28 cm
armes à feu longues semi automatiques tirant plus de 3 cartouches à chargeur amovible
armes à feu longues semi automatique ou à répétition à canon lisse inférieur à 60cm
armes civiles semi automatiques
catégorie C
armes à feu longues à répétition
armes à feu longues à 1 coup à canon rayé
armes à feu longues semi automatiques
armes à feu courtes à 1 coup à percussion annulaire de longueur supérieure ou égale à 28 cm
catégorie D
armes à feu longue à 1 coup canon lisse
armes blanches
aérosols incapacitants ou lacrymogènes

pour plus d'infos referez vous à la législation en cours en préfecture
william

PETIT MODIFICATIF
Un de nos amis tireur sportif nous fais parvenir ce petit modificatif:
pour les demandes déposées par les tireurs sportifs ,le certificat médical datant de moins de 15 jours est à supprimer ,la licence signée du médecin traitant fait foi.
Il faut rajouter un extrait d'acte de naissance au dossier surement pour confirmer les ages limites.
Enfin plus de mention du nombre de cartouches détenues par arme celui ci peut varier en fonction de l'activité sportive du tireur.


Merci à notre ami ,c'est comme cela que nous pouvons faire avancer les choses.
william


Dernière édition par william durand le Sam 11 Mai - 5:41, édité 4 fois (Raison : Complément d'info le 1& mai 2013 modificatif)

william durand

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