PORT DE LA TENUE MILITAIRE PAR LES RESERVISTES ET HONORAIRES

PORT DE LA TENUE MILITAIRE
Texte de base
Arrêté du 14 décembre 2007 (JO du 26 décembre 2007) relatif au port de l'uniforme militaire par les réservistes de la réserve militaire ,les anciens réservistes admis à l'honorariat de leur grade et les anciens militaires n'appartenant à aucune de ces catégories.
Référence ,partie IV du code de la défense.
orariat de leur grade.
Art1-1 Le port d'un uniforme est autorisé dans les conditions articles 2 et 3 du présent arrêté:
_ aux militaires soumis à obligation de disponibilité
_aux réservistes de la réserve citoyenne
_aux anciens réservistes admis à l'honorariat de leur grade
-2 Il est interdit:
_à la personne radiée de la réserve par mesure disciplinaire
_à l'occasion de toute activité ou manifestation à caractère syndical ou politique.
Art2 Le port de l'uniforme est autorisé aux personnes mentionnées au 1 de l'Art 1
-1- en Métropole ,dans les DOM et collectivités d'outre mer ,à statut spécial et en Nlle Calédonie:
_sur convocation de l'autorité militaire
_en cas de manifestation publique officielle ,militaire ou civile (prise d'arme ,cérémonie ,réunion ou fête) sur autorisation préalable du commandement de la région terrestre ou maritime ,du commandant de la base aérienne de rattachement ,du commandant de la région de gendarmerie ,du directeur régional concerné des services de santé ou des essences ou du commandant supérieur outre mer compétent sur le lieu de cette manifestation.Cette autorisation peut être accordée pour plusieurs manifestations de même nature pour un an.
L'autorisation préalable n'est pas nécessaire lorsque la note de service de l'autorité militaire organisatrice de la manifestation prévoit le port de l'uniforme par les réservistes qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ,anciens réservistes admis à l'honorariat de leur grade ou anciens militaires dans la disponibilité.
_en cas de manifestations privées (cérémonie ou réunion familiale)
Le port de l'uniforme militaire dans un autre cas que ceux mentionnés aux alinéas précédents ,notamment dans le cadre associatif ,fait l'objet d'une autorisation préalable de l'autorité militaire mentionnée au 2ème alinéa du présent article.
Suivra
william

SUITE 1
A l'étranger:
_en mission,en transit ou en escale ,dans le cadre d'un ordre reçu de l'autorité militaire supérieure
_en cas de participation à une mission diplomatique ou technique
_en cas 'affectation dans un organisme militaire implanté à l'étranger sur convocation de l'autorité militaire française compétente sur le territoire couvert par cette affectation
Le port de l'uniforme dans un autre cas fait l'objet d'une autorisation préalable du ministre de la défense
Art 3 Le réserviste de la réserve citoyenne peut à titre exceptionnel être autorisé par l'autorité militaire de rattachement à porter la tenue spécifique de la réserve citoyenne lors de prise d'armes ,de cérémonies militaires ou de rencontres officielles dans le cadre d'activités définies ou agréées par l'autorité militaire ,à l'exclusion de toute autre circonstance publique ou privée.
La composition de cette tenue est fixée par armée ou formation rattachée et obéit à des caractéristiques vestimentaires communes.
Dans ces mêmes circonstances le réserviste citoyen ,ancien militaire d'active ou de réserve opérationnel peut porter l'uniforme correspondant à son état militaire antérieur avec insignes de grade qu'il détenait.
Port de l'uniforme militaire par les anciens militaires n'appartenant pas aux catégories mentionnés ci dessus
Art 4-1- Le port de l'uniforme militaire par les anciens militaires est autorisé:
_ en métropole ,dans les DOM ,collectivités OM ,à statut spécial et en Nlle Calédonie dans les mêmes circonstances et selon les modalités identiques à celles mentionnées au 1 de l'Art 2
_le port à l'étranger fait l'objet d'une autorisation préalable du ministre de la défense
-2- Il est interdit à tout ancien militaire radié des cadres ou rayé des contrôles par mesure disciplinaire
_à l'occasion de toute activité ou manifestation à caractère syndical ou politique
Art 5 sont abrogés l’arrêté du 5 mai 1977 relatif à l'honorariat des OR ,des SOR et des officiers mariniers de réserve et l'instruction du 5 mars 1996 relative au port de l'uniforme par les militaires de réserve ou honoraires et les militaires de carrière retraités non versés dans la réserve.
FIN
william