FONDS DE PREVOYANCE

DECRET 2013-854 du 24 septembre 2013 (JO du 26 septembre 2013) portant création d'une allocation versée par le fonds de prévoyance militaire.
Concerne les militaires affiliés au fonds de prévoyance militaire.
Création d'une allocation et élargissement des secours versés en cas de blessure reçue en OPEX par le fonds de prévoyance militaire.
Le décret permet d'accorder aux militaires affiliés au fonds de prévoyance une allocation nouvelle ,complémentaire des autres allocations du fonds en cas de blessure reçue en OPEX sans condition de radiation des cadres ou des contrôles.
Il permet d'établir une égalité de traitement entre les ressortissants du fonds de prévoyance militaire et ceux du fonds de prévoyance de l'aéronautique en permettant aux premiers ,blessés et invalides de recevoir des secours.
ART 1: le premier alinéa de l'article D 4123-2 du code de la défense est modifié
_après ''des allocations en cas'' rajouter ''de blessures''
_après ''dans le cas ou'' rajouter ''la blessure''
ART 2: après l'article D 4123-6 il est rajouté un article 4123-6-1:
après consolidation définitive médicalement attestée ,la blessure reçue en OPEX ,y compris le trouble psychique post-traumatique imputable à cette opération ,fait l'objet ,si l'affilié n'a pas été mis à la retraite ou réformé définitivement ,d'une allocation versée dans les conditions suivantes:
1° en cas d'invalidité égale ou supérieure à 40%
_ si l'affilié est marié ou PACSE ou a des enfants à charge ,le montant de ce complément d'allocation est égal à la moitié de la solde budgétaire annuelle correspondant à l'indice brut 762 pour le blessé officier et 560 pour non officier
_dans les autres cas le montant est égal à la moitié de la solde budgétaire annuelle correspondant à l'indice brut 546 pour le blessé officier et 398 pour le non officier
2° en cas d'invalidité inférieure à 40% le montant est calculé proportionnellement au taux d'invalidité de l'affilié ,rapporté au taux de 40% sur la base du montant déterminé au 1°;
Dans tous les cas ,les allocations servies au titre du présent article sont déduites en cas de versement à l'intéressé des allocations prévues à l'article D 4123-6.
ART 3:l'article D 4123-11 est remplacé par:
Indépendamment des allocations prévues aux articles D 4123-4 à D 4123-10 des secours peuvent être versés lorsque leur situation le justifie aux personnels affiliés au fonds de prévoyance militaire et à leurs ayants cause en cas d'invalidité ou de décès imputable au service ou en relation avec le service lorsque l'invalidité ou le décès est survenu en dehors des cas prèvus à l'article D 4123-2.
william