RAPPORT D'INFORMATION SUR LA DEFENSE FISCALE EN FAVEUR DES AC (Senat)

EXTRAITS DU RAPPORT DU 25 JUIN 2014 SUR LA DÉFENSE FISCALE EN FAVEUR DES ANCIENS COMBATTANTS
Documentation Sénat
Les liens pour lire le rapport complet
http://adefdromil.org/31134 ou http://adefdromil.org/31152
http://www.senat.fr/notice-rapport/2013/r13-653-notice.html

1) LES MESURES
11) DEMI PART SUPPLÉMENTAIRE POUR VEUVES OU VEUFS A PLUS DE 75 ANS AVEC LA CC
Il s'agit de l'article 12 de la loi 81-1160 du 31 décembre 1981 de finances pour 1982 repris par le code des impôts au f du 1 article 195.
La population ciblée (grands invalides) a pu être sous estimée.
_Conditions des ressources prévues (26000€ aujourd'hui) :ont été supprimées
_Avantage plafonné (2 du I article 197 du code des impôts) soit 2997€ en 2013
_Conditions :avoir plus de 75 ans détenir la CC ou une PMI
_En 2013 ,656 000 foyers fiscaux en ont bénéficié , en augmentation (2009=424 000 ,en 2013=656 000 soit + 78 600
Il y a un lien direct avec l'entrée des anciens appelés ayant participé à la guerre d'Algérie.

12)EXONÉRATION D’IMPÔTS SUR RETRAITE DU COMBATTANT,PMI,RETRAITES MUTUELLES AUX AC ,ALLOCATIONS DE RECONNAISSANCE DES FORMATIONS SUPPLÉTIVES POUR LES VEUVES OU VEUFS
_Exonération des PMI et retraite du combattant (a du 4° article81 du code des impôts et décret du 10 juillet 1934)
_Allocation de reconnaissance pour les harkis et leurs veuves (b du 4° article 81 du code des impôts et loi 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificatives pour 2002)
_rente mutualiste du combattant (12° article 81 du code des impôts et loi 50-1535 du 13 décembre 1950)
_idem pour les orphelins de suite de déportation et victimes de spoliation sous l'occupation (décret 2000-657 du 13 juillet 2000) et indemnisation des victimes d'actes de barbarie de la 2° guerre mondiale (décret 2004-751 du 27 juillet 2004 et a du 4° article 81 du code des impôts)
Ces deux indemnisations sont gérées par l'ONACVG mais non inscrit dans le code des pensions donc contesté par la Cour des comptes ,L’EXONÉRATION N'A PAS DE BASE LÉGALE
Les bénéficiaires sont en baisse soit en 2009=2 218 000 et en 2012 = moins 74 000.
suivra
william

suite 1
13) DÉDUCTION DES REVENUS IMPOSABLES DES VERSEMENTS POUR RETRAITE MUTUALISTE DU COMBATTANT
_les versements sont déductibles
_le plafond est de 1791€ pour 2013 (article 109 annexe I loi du 13 janvier 1941 et 5°du II article 156 du code des impôts )
_conditions :détenir la CC ou le TRN
En 2012 il y a eu 427 126 déclarations renseignées sur la déclaration d’impôt.
Il apparait une érosion de la population qui verse pour une rente mutualiste.

2) LES PROBLÈMES
_les objectifs budgétaires sont imprécis
_le chiffrage manque de fiabilité
_il y a une augmentation spontanée importante du cout de la mission AC ,mémoire soit + 775 millions d'euros en 2018
_la situation est insuffisamment prise en compte par l'administration fiscale qui doit:
___améliorer le chiffrage de la dépense
___réfléchir sur la rente mutualiste soit par la suppression de le déductibilité des versements ou par la restriction des critères aux seuls titulaires de la CC ou encore baisser le plafond de majoration
3) AMÉLIORATION
_RECOMMANDATION N°1 chiffrage à améliorer ,mieux intégrer la dépense fiscale.L'effort doit être poursuivi vers tous les titulaires de CC ou TRN pour anticiper l'entrée dans le dispositif (61268 CC OPEX au 15 juillet 2013)
_ RECOMMANDATION N°2
présenter et justifier la contribution des dépenses fiscales à l'atteinte des objectifs programmés de la mission AC ,mémoire ,lien avec la Nation
_RECOMMANDATION N°3 proposer les indicateurs qui permettent d'intégrer les dépenses fiscales dans le dispositif
4) REPENSER LE RÉGIME DE DÉPENSES POUR LES AC
_RECOMMANDATION N°4 mettre en œuvre sans délais l'évaluation des dépenses fiscales (loi de programmation des finances 2012-2017 pour voir leur efficience et leur efficacité
_RECOMMANDATION N° 5 concertation avec les associations représentatives sur le devenir des mesures et formuler les propositions de refonte avant le 1er juillet 2015.

Observation personnelle:
Toutes les mesures ou presque ont été proposées et obtenues par la FNACA (Fédération nationale des anciens combattants en Algérie) ,celle ci a déjà perdu une partie des participants à ce conflit ,si les OPEX continuent à vouloir créer des petites associations ,chacun la sienne ,l’intérêt général ne sera plus préservé ,vous avez les liens pour vous faire une idée de ce qui va se passer sous peu.Maintenant si chacun veut être chef alors exit les réparations auxquelles vous aurez droit.
william