RECHUTE D'UNE MALADIE OU D'UNE BLESSURE IMPUTABLE AU SERVICE

RECHUTE D'UNE MALADIE OU D'UNE RECHUTE IMPUTABLE AU SERVICE

Décret 2020-1031 du 11 aout 2020 ( JO du 13 aout 2020) pris en application de l'article L 4123-2-1 du code de la défense.

Sous section4 (chapitre III titre II du livre 1er de la partie 4 du code de la défense, partie règlementaire)
Prise en charge de la rechute d'une maladie ou d'une blessure imputable aux services militaires:
_Art D 4123-37-1, les anciens militaires bénéficient d'une allocation visant à compenser leur perte de revenu.
La notion de rechute s'entend comme toute modification dans l'état de santé d'un ancien militaire dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure ou de la maladie contractée avant la radiation des cadres ou des contrôles des armées imputable aux services militaires.
_Art D 4123-37-2, sont susceptibles de bénéficier de l'allocation (article D 4123-37-1):
__les anciens militaires exerçant une activité dans le secteur privé
__ou dans le secteur public en tant qu'agent public
__ou sans activité professionnelle bénéficiaires d'un revenu de remplacement.
_Art D4123-37-3, le montant brut de l'allocation est égal aux rémunérations ou indemnités brutes auxquelles a droit l'ancien militaire au regard de son activité professionnelle, au moment de la rechute en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle,déduction faite des rémunérations ou indemnités brutes perçues consécutivement à la rechute.
Le versement de cette allocation ne peut pas conduire les anciens militaires à percevoir un revenu supérieur à celui qu'ils percevaient le mois précédent l’arrêt de travail consécutif à la rechute ou pour les anciens militaires visés article D 4123-37-2 supérieur à leur dernière rémunération.
Pour les anciens militaires qui ont perçu des indemnités journalières prévues au code de la sécurité sociale consécutivement à la rechute, le cumul de ces indemnités et de l'allocation (article D 4123-37-1) ne peut les conduire à percevoir un montant supérieur à leur revenu du mois précédent l’arrêt de travail et qui ne peut être lui même supérieur au plafond prévu (dernier alinéa article R 433-4 du code de la sécurité sociale). Le montant correspondant au dépassement du plafond est alors déduit du montant de l'allocation.
_Art D 4123-37-4,l'ancien militaire qui remplit les conditions de l'article D 4123-7-1 adresse dans un délai maximum de 2 ans suivant la date de guérison ou de consolidation de la blessure consécutive à la rechute à la CNMSS (article L 713-19 du code de la sécurité sociale), une demande de versement de l'allocation dans des formes définies par arrêté du ministre de la défense.
La CNMSS procède à une étude administrative et technique puis trans met son avis sur la demande d'allocation au dernier ministère d'emploi qui décide de l'octroi ou non de l'allocation.
La décision prise est notifiée dans un délai de 2 mois à compter de la transmission par la CNMSS au dernier ministère d'emploi, de la totalité des éléments nécessaires à l'instruction de la demande.
La notification est réalisée par tout moyen lui conférant date certaine.
_Art D4123-37-5, l'allocation est versée mensuellement et à terme échu par le dernier organisme payeur de la solde du demandeur au moment de sa radiation des cadres ou des contrôles.
Le versement est effectué au premier jour de l’arrêt de travail délivré par un professionnel de santé.
En cas de prolongation de l’arrêt de travail initial, le versement est maintenu conformément à la durée figurant sur le document délivré par un professionnel de santé.
Le versement cesse à la date de la fin de l’arrêt de travail initial ou prolongé ou à la date de consolidation ou de la guérison  prévu article L 433-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'en cas de reprise d'activité intervenant avant l'écoulement du délai de l’arrêt de travail.
_Art 4123-37-6, à la demande du dernier ministère d'emploi, l'ancien militaire afin de s'assurer que le versement de l'allocation est justifié, les bénéficiaires de celle-ci peuvent être soumis à tout moment à un contrôle médical opéré par un médecin conseil de la caisse (article D 4123-37-4).
En cas de refus de se soumettre au contrôle, le paiement de l'allocation peut être suspendu.
Le dernier ministère d'emploi peut à tout moment effectuer un contrôle administratif des rémunérations et indemnités perçues consécutivement à la rechute de son état de santé.
_Art 4123-37-7, le bénéficiaire est tenu d'informer par écrit la caisse de toute évolution de sa situation sanitaire susceptible d'avoir des conséquences sur le versement de l'allocation dans un délai de 15 jours suivant la constatation de l'évolution.
En cas d'inobservation de cette obligation, la restitution des indemnités indument versées peut être demandée au bénéficiaire.
_Art 4123-37-8, l'avis et la décision (article D 4123-37-4) ne produisent d'effets que dans le cadre de la demande de versement de l'allocation mentionnée au même article).

william

ARRÊTÉ DU 11 AOUT 2020 (JO DU 13 AOUT 2020) PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4123-37-4 DU CODE DE LA DÉFENSE

Art1, l'ancien militaire qui remplit les conditions (Art D 4123-37-1 du code de la défense) adresse par courrier à la caisse de sécurité sociale (Art L 713-19 du code de la SS) la demande de versement de l'allocation prévue Art D 4123-37-4 du code de la défense.
Cette demande comporte les éléments et justificatifs suivants:
_nom et prénom du demandeur
_N° de sécurité sociale
_certificat médical '' accident du travail- maladie professionnelle'' (Cerfa 11138*03) mentionnant une rechute et la date de l'accident de service initial ou de la première constatation de la maladie professionnelle ou l'avis de l’arrêt de travail (Cerfa 10170*06) dans le cas d'une activité non salariée
_attestation médicale de consolidation ou de guérison se rapportant à l'accident initial ou à la maladie professionnelle
_le cas échéant copie de la fiche descriptive des infirmités émise par la sous direction des pensions dans le cadre d'une PMI.
Art 2, pour les anciens militaires exerçant une activité professionnelle dans le secteur privé (1° de l'Art D 4123-37-2 du code de la défense), la demande doit comporter en plus:
_contrat de travail délivré par l'employeur ou justificatif dans le cas d'une activité non salariée
_attestation de salaire ''accident de travail ou maladie professionnelle'' (Cerfa 11137*03) établie par l'employeur ou tout document justificatif dans le cas d'une activité non salariée ou le dernier bulletin de paie du dernier mois civil précédant l’arrêt de travail ou les 3 derniers bulletins de paie dans le cas d'une rémunération réduite ou incomplète
_attestation de paiement ou non paiement des indemnités journalières (Art 433-1 du code de la sécurité sociale)
_attestation de paiement ou non paiement des indemnités journalières de l'assurance maladie (Art L 321-1 du code de la sécurité sociale) établie par l'organisme de rattachement
_éventuellement , justificatif de l'employeur attestant le versement de l'indemnité complémentaire (Art L 1226-1 du code du travail)
Art 3, pour les agents publics (2° de l'Art D 4123-37-2 du code de la défense et exerçant une activité dans le secteur public comme fonctionnaire ou ouvrier d’État, la demande (Art 4123-37-4) doit être complétée par:
_arrêté de nomination délivré par l'administration
_bulletin de paie de la dernière rémunération avant arrêt de travail lié à la rechute ou les 3 derniers bulletins de paie dans le cas d'une rémunération réduite ou incomplète
_les bulletins de paie permettant d'apprécier la perte de rémunération durant la période d’arrêt de travail consécutive à la rechute.
Art 4, pour les agents publics soumis aux règles d'indemnisation du code de la Sécurité sociale et exerçant une activité dans le secteur public en tant que contractuel, la demande (Art D 4123-37-4) doit comporter en complément des pièces (Art 1)
_contrat de travail et les avenants délivrés par l'administration
_les bulletins de paie permettant d'apprécier la perte de rémunération durant la période d’arrêt de travail consécutive à la rechute
_bulletin de paie de la dernière rémunération avant arrêt de travail lié à la rechute ou les 3 derniers bulletins de paie dans le cas d'une rémunération réduite ou incomplète
_le cas échéant, l'attestation de paiement ou de non paiement des indemnités journalières (Art L 433-1 du code de la sécurité sociale) pour ce qui concerne l'indemnisation des risques liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles établi par l'organisme de la sécurité sociale de rattachement
_le cas échéant, l'attestation de paiement ou de non paiement des indemnités journalières de l'assurance maladie (Art L 321-1 du code de la sécurité sociale) établie par l'organisme de sécurité sociale de rattachement.
Art 5, pour les anciens militaires sans activité professionnelle (3° Art D 4123-37-2), la demande doit comporter en plus:
_attestation d’inscription à l'organisme (Art L 5312-1 du code du travail)
_justificatif de l'indemnisation au titre du chômage (Art L 311-5 du code de la sécurité sociale)
_ attestation de paiement ou de non paiement des indemnités journalières de l'assurance maladie (Art L 321-1 du code de la sécurité sociale) établie par l'organisme de rattachement
_bulletin de paie de la dernière rémunération du demandeur.

William