RESERVISTES, DUREE D'ABSENCE

RÉSERVISTES DURÉE D'ABSENCE

Loi 2023-703 du 1er aout 2023 relative à la loi de programmation militaire 2024/2030

L'article 29 a modifié le code du commerce (article L 225-102-1) ainsi que le code du travail en insérant deux articles.
Nouvel article L 3142-89 , prévoit que le réserviste salarié a droit à une autorisation d'absence annuelle d'une durée de 10 jours ouvrés par année civile au titre de ses activités ou de formation dans la réserve opérationnelle militaire ou dan sla police nationale.
Au delà de cette durée, le réserviste salarié peut obtenir l'accord de son employeur pour effectuer une période d'emploi ou de formation.
Le nouvel article L 3142-90 décrit la procédure applicable en cas de demande d'autorisation d'absence annuelle pur une durée supérieure à 10 jours.
william