SOCIETE DES VOLONTAIRES

VOS DROITS

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Re: VOS DROITS

Message par william durand le Jeu 19 Avr - 14:34

PROCHAINE INFORMATION :

TROUBLES PSYCHIQUES DE GUERRE et SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE

Souhaitant que ces fiches soient appréciées et surtout rendent service à ceux qui en auront besoin.
Amicalement
William

william durand

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SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE

Message par william durand le Ven 20 Avr - 15:27

SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE

Suite aux malheureux évènements subis par le 8° RPIMa et après avoir vu l'état de certains de nos soldats de retour d'Afghanistan , le 19 mars 2009 j'ai interpellé le ministre de la défense du moment , Monsieur Hervé MORIN qui a fait réponse le 22 avril 2009 à laquelle était jointe une fiche sur les principales actions concernant le soutien psychologique de nos soldats.
Le dispositif règlementaire articulé sur 3 axes:
_suivi médical tout au long de la carrière par un médecin du service de santé des armées (SSA) et visite systématique avant tout départ en mission extérieure.
_l'article L 4123-2 du code de la défense prévoit que les militaires ayant participé à une OPEX peuvent bénéficier à leur demande et avant le 60° jour suivant le retour ,d'un dépistage médical portant sur les risques sanitaires et un entretien psychologique.
_le décret 2005-1441 du 22 novembre 2005 relatif aux soins a été modifié pour permettre aux militaires radiés déclarant une pathologie présumée imputable au service et non pensionné d’être pris en charge par le SSA.
Le médecin d'unité peut associer un spécialiste en psychiatrie pour évaluer leur aptitude ou une prise en charge.
Un dispositif de formation est mis en place par le SSA pour ses personnels comme pour les personnels des forces notamment les officiers qui ont en charge le soutien moral et psychologique des troupes en opérations ,il en est de même pour les psychologues des cellules d'intervention des armées et au sein des écoles de formation des officiers.
Le SSA dispose d'un ensemble de moyens qui reposent sur:
_les médecins d'unité et leur personnel formés à ces questions quelles que soient les situations.
_les 9 hôpitaux d'instruction des armées dotés chacun d'un service psychiatrique ,en mesure de prendre en charge tout militaire.
_ les psychiatres initialement projetés avec la force.
_les cellules de soutien psychologiques de chaque armée :
_cellule d'intervention et de soutien psychologique de l'armée de terre (CISPAT)
_cellules d'urgence médico-psychologique de la gendarmerie ,de la marine et de la BSPP de Paris
_service médico-psychologique central de l'armée de l'air (SMPCAA).
Ces unités sont composées de psychologues cliniciens recrutés par le états majors .
Depuis 2002 ,le SSA dispose d'un système de veille et de surveillance des états de stress post-traumatiques (PTSD).
En décembre 2008 ,à Bagram ( Afghanistan) a été organisé un sas de décompression avec débriefing par une équipe de psychologue du CISPAT au profit du 8° RPIMa .Pour l'armée de l'air des entretiens sont réalisés avec les psychologues du SMPCAA au profit de la BA de Nancy.
A suivre




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william durand

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Re: VOS DROITS

Message par william durand le Ven 20 Avr - 15:45

Suite 1
En juin 2004 a été créé l'Observatoire de la santé des vétérans (OSV) destiné à coordonner un meilleur suivi médical par l'identification des risques ,le suivi médical des vétérans et prise en charge éventuelle d'une réparation.
Sur le plan de l'indemnisation les militaires et anciens militaires disposent des articles L4 et L5 du code des PMI dès lors que l'infirmité entraine une invalidité égale ou supérieure à 10%.
En application de l'article L2 du code des PMI une infirmité ne peut étre reconnue imputable au service que s'il est prouvé une relation directe et certaine entre son origine et un fait précis de service.
Conformément à l'article L3 du code des PMI ,la présomption d'imputabilité bénéficie à l’intéressé à condition en cas de maladie qu'elle ait été constatée entre le 90° jour de présence en OPEX et le 60° suivant le retour dans ses foyers.
Depuis l'entrée en vigueur du décret du 10 janvier 1992 ,le psychosyndrome traumatique fait partie des affections psychiatriques pour lesquelles l'accès à une réparation (PMI) devient envisageable si l'imputabilité peut être médicalement admise.
Cette affection est considérée comme une blessure et non comme maladie.[u].

Voila donc la réponse reçue et notre Société bien entendu n'a pas été la seule à faire la démarche mais l'application plus sérieuse a été mise en place à partir de ce moment.Ceci fait partie des points acquis par les Associations.
D'autres infos sur ce problème à suivre.
William

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Re: VOS DROITS

Message par william durand le Sam 21 Avr - 8:54

Suite 2
Les mesures étant définies ,il faut les appliquer.
Terre magazine N°212 de mars 2010 se fait l'écho de cette mise en place par un dossier spécial sur les blessures invisibles
Pour accompagner le commandement et faciliter la prise en compte des troubles psychiques ,le chef d'état major de l'armée de terre a signé le 14 avril 2009 une directive de soutien psychologique en zone de combat.
Un dispositif a été mis en place en Afghanistan et pendant la préparation une information sur les réactions au combat est donnée à tous les participants à la mission.
Dans chaque section est désigné un référent (militaire du rang ou sous officier). Sur le terrain le réseau s'articule autour d'un officier environnement humain en présence du psychologue.
Le retour se fait progressivement avec un sas à CHYPRE;.
Le suivi dans la durée est indispensable ainsi que le soutien aux familles.
Le sas de fin de mission
Durée de 50 heures environ avec des activités imposées comme le débriefing collectif , des activités de détente genre visite et des temps libres.
Hébergement en hôtel 5 étoiles avec piscine (massages ,sauna,salle de sport ) pour permettre à l'individu de se retrouver sans casser la cohésion du groupe.
Au retour en garnison la reprise des activités est progressive ,un entretien post-opérationnel a lieu trois mois après le retour.
Tous ceux qui ont fais plus de six mois en Afghanistan doivent passer par ce sas.
A suivre

william durand

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Re: VOS DROITS

Message par william durand le Sam 21 Avr - 13:47

Suite 3
Décret du 10 janvier 1992 (BOC du 13 novembre 2000)déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des troubles psychiques de guerre.
L'outil de base est la classification internationale des maladies de l'OMS.
Une des erreurs consiste à attribuer à un état antérieur des désordres psychiques qui ne sont pas entièrement expliqués par le service(il n'existe aucun état pathologique antérieur).
La névrose traumatique de guerre ou en relation avec des catastrophes naturelles doit être considéré comme une blessure
Les troubles névrotiques comprennent:
_les troubles phobiques.
_les troubles anxieux.
_les troubles obsessionnels.
_les manifestations de conversion.
_l'hypocondrie névrotique.
Les troubles de la personnalité:
_attitude régressive et dépendance affective.
_humeur de tonalité dépressive plus ou moins permanente.
_répétition des situations d'échecs.
_trouble de conduites.
États schizophréniques:
_psychoses avec conservation de l'activité sociale.
_psychoses entravant le fonctionnement et l'activité.
_psychoses nécessitant un séjour en milieu hospitalier de longue durée.
États psychotiques aigus:
_confusion mentale.
_psychoses délirantes.
Troubles de l'humeur:
_état maniaque.
_état dépressif.
_état mixte.
_troubles bipolaires périodiques.
États démentiels.
Arriérations mentales légères (QI+50 à 69)
modérées (QI =35 à 49)
sévères (QI=20 à 34)
profondes (QI<20)
Indemnisations
Absence de troubles décelables 0%
Troubles légers 20%
Troubles modérés 40%
Troubles intenses 60%
Troubles très intenses 80%
Destruction psychique totale 100%.
FIN



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Re: VOS DROITS

Message par william durand le Sam 21 Avr - 14:27

COMPLÉMENT AUX TROUBLES PSYCHIQUES DE GUERRE;
Pour l'article L2 du code des PMI (suite 1)
la preuve peut être apportée par tous moyens :registre des constatations ,livret médical , certificats médicaux , billets d'hopitaux ,rpport du chef de corps ,fiche d'évacuation sanitaire ,rapports de police ou de gendarmerie et témoignages écrits.
Les médecins experts doivent conduire trois entretiens au moins selon des modalités précises pour établir des conclusions pertinentes.
Il est donc conseillé de consulter un médecin psychiatre exerçant en milieu hospitalier militaire.
La demande de pension d'invalidité doit être réalisée à l'aide de l'imprimé ''Cerfa 11058-0'' en joignant les pièces demandées et déposée à l'ONAC départementale.

Ce complément d'information nous a paru nécessaire
william

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SOINS GRATUITS

Message par william durand le Lun 23 Avr - 16:28

Les articles L115 et L128 du CODE des PMI vous connaissez?

Article L115 l’État doit gratuitement aux titulaires d'une PMI les prestations médicales ,paramédicales chirurgicales et pharmaceutiques en ce qui concerne les accidents et suites résultant de la blessure ou d ela maladie qui ouvre droit à pension.
Article 128 ,cette gratuité s'étend aux appareils nécessaires qui sont fournis ,réparés ou remplacés si besoin.La mission d'expertise est confiée au service de santé des armées.
En outre l'article L 613-14 du code de la sécurité sociale pour des affections non pensionnées dispense du paiement de la part restant à la charge des assurés.
LES SOINS GRATUITS
Depuis le 1er janvier 2010 ,c'est la caisse nationale militaire de sécurité sociale qui gère ces dossiers (soins gratuits et appareillages).
Certains médicaments non remboursés mais qui ont été prescrits sur de longues périodes ou en traitement continu sont pris en charge sur avis médical.
Lors d'un premier remboursement de soins la CNMSS remet à l’intéressé une attestation qui précise le droit à soins gratuits ,elle sera présenté au médecin avec le carnet de soins gratuits.
La pris en charge des cures reste inchangée.
Adresse :CNMSS Département des soins gratuits 83090 TOULON Cedex 9
Téléphone 04 94 16 96 20.
FIN

UN CHAPITRE COMPLET EST CONSACRE AUX SOINS MÉDICAUX GRATUITS


Dernière édition par william durand le Mar 18 Déc - 13:37, édité 3 fois (Raison : Avertissement sur un chapitre entier soins gratuits le 18 décembre 2012)

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DISPARITE DES PMI (armée de terre ,de l'air ,gendarmerie avec la mmarine)

Message par william durand le Mar 24 Avr - 13:16

PMI disparité entre armée de terre ,de l'air et la gendarmerie avec la marine.
Les décrets 54-801 du 5 aout 1954 et 56-913 du 5 septembre 1956 complétés par plusieurs décrets ou loi de finances ont introduit puis maintenu des différences entre indices de PMI versées au militaires non officiers de l'armée de terre ,de l'air et de la gendarmerie avec ceux de la marine à grade équivalent.
Il en est de même pour les pensions allouées aux conjoints survivants et aux orphelins.
Le Tribunal des pensions de Paris par un jugement du 19 janvier 2005 a dénoncé cette différence d'indices en la nommant comme mesure discriminatoire au principe d'égalité des articles de la Convention européenne des droits de l'homme.
Le décret 2010-473 du 10 mai 2010 a mis fin à cette situation en alignant les indices des deux armées et de la gendarmerie sur ceux des militaires non officiers de la marine à compter du 13 mai 2010 sans effet rétroactif.
La Haute juridiction considère que la solution du litige ne résulte ni d'une erreur ,ni d'une inexactitude et ne peut être retenu par les juridictions des pensions (article L78 du code des PMI).Que la demande de revalorisation ou d'alignement doit s'analyser comme recours gracieux.
Les pensionnés peuvent contester l’arrêté de concession de leur pension ,le recours devant un tribunal des pensions doit être fait à la suite d'une décision de rejet d'un recours préalable gracieux devant le service de pension des armées ,sollicitant l'annulation de la décision attribuant la pension et le bénéfice de l'indice appliqué aux non officiers de la marine de grade équivalent.
A suivre


Dernière édition par william durand le Mar 1 Mai - 13:49, édité 1 fois (Raison : MISE EN PAGE)

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Re: VOS DROITS

Message par william durand le Mar 24 Avr - 13:37

Suite 1
L'article R421-5 du code de justice administrative (décret du 11 janvier 1965 et décret 83-1025 du 29 novembre 1983 applicable à compter du 4 juin 1984) précise:
  Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés , ainsi que les voies de recours ,dans la notification de la décision.
La prescription des arrérages se pose également.
L'article L108 du code des PMI dispose que:
  Lorsque par suite du fait personnel du pensionné la demande de liquidation ou de révision de pension est déposée postérieurement à l'expiration de la 3ème année qui suit celle d'entrée en jouissance de la pension ,le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux trois années antérieures.;
Souvent les certificats de pension ou livrets remis indiquent que les arrérages des pensions en paiement sont soumis à la prescription quadriennale prévue par la loi 68-1250 du 31 décembre 1968.
En matière de rappel d'arrérages les règles sont celles qui résultent des dispositions en vigueur au moment de la demande.
L'article L108 du code des PMI apparait contraire à la loi 68-1250 reconnu par le service des retraites de l’État.
Le rappel d'arrérages doit être fait en application de la loi 68-1250.
Exemple de distorsion:
major armée de terre pensionné à 100% ,indice 390,9
major de la marine pensionné à 100% ,indice 468,6
FIN
COMPLÉMENT
Depuis 2011 , le Conseil d’État s'est prononcé sur l’inconstitutionnalité du décret du 5 septembre 1956  ,par es deux arrêts du 8 juin 2011 et a défini le cadre procédural des demandes d'alignement par arrêt du 9 novembre 2011 (jugement COUTELIER).Ce sont des recours en annulation pour tout motif de droit ayant pour fondement l'article L79 du code des PMI.
S'il s'agit d'un recours en annulation L79 la décision ministérielle contestée pour la valeur de l'indice (pour cela seulement) doit être reprise après annulation et remplacement de l'indice illégal ,l'alignement doit prendre effet à la date d'entrée en jouissance de la pension.
Le Conseil d’État se limite à la rétroactivité de l'alignement sur 3 années antérieures de l'article L 108 prétendant qu'il faut distinguer parmi les recours ceux dirigés contre la fiche descriptive (en cas d'annulation sera remplacée par un nouvel arrêté à effet à la date d"entrée en jouissance de la pension) et ceux dirigés contre les titres de pension qui devraient subir la limitation de rétroactivité de l'article L108.
Créer ainsi une distinction entre recours donne peu d'espoir d'infléchir la jurisprudence de la Haute Juridiction malgré les arrêts obtenus devant les Cours régionales de Grenoble (5 janvier 2012) et Nancy ( 5 juillet 2012).

Il faut continuer à saisir les tribunaux des pensions directement sans demande préalable auprès du Ministre de la défense puisque les pensionnés sont dans le délai pour contester leur titre de pension qui n'est jamais devenu définitif faute d'avoir été correctement notifié.

Je vais tenter de mettre en relation cette avocate avec ceux qui me le demanderont en vous rappelant que tous les militaires ont droit à l'aide juridictionnelle.

william


ALIGNEMENT DES PMI SUR LA MARINE
Des éléments nouveaux de la jurisprudence permettent de donner des informations et des conseils aux intéressés.
Suite à une série d’arrêts la haute juridiction administrative considère que:
_la solution de litige ne rentre pas dans le cadre des dispositions édictées article L 78 du code des PMI ,cet article ne pouvant étre susceptible d'étre soulevé par les demandeurs et retenu par les juridictions des pensions,le décalage invoqué entre montant des PMI ne résuktant ni d'une erreur matérielle dans la liquidation de la pension ,ni  d'une inexactitude seuls motifs de révision de pension prévus article L 78 du code des PMI.
_la demande d'alignement adressée au Service des pensions des Armées (SPA) préalablement à la saisine du tribunal des pensions doit s'analyser comme recours gracieux contre la décision initiale ayant concédé la pension.

Donc les pensionnés concernés demeurent en position de contester l’arrêté de concession de leur pension directement devant le tribunal des pensions militaires (TPM) compétent le plus proche du domicile dès lors que le certificat de pension ou le livret de pension (cas des plus anciens) ne comporte pas de mentions légales ou complètes sur les délais et voies de recours(Conseil d’État N° 338520 du 23/12/2011).
Conformément à l'article R 421-5 du code de justice administrative (décret du 11/01/1965 et N°83-1025 du 29/11/1983applicable le 04/06/1984) ,les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés ,ainsi que les voies de recours dans la notification de la décision ,qu'il résulte de ces dispositions que cette notification doit s'agissant de voies de recours mentionner l'existence d'un recours préalable obligatoire ainsi que l'autorité devant laquelle il doit être porté ou dans l'hypothèse d'un recours contentieux direct indiquer si celui ci doit être formé auprès d'une juridiction de droit commun ou spécialisée (préciser laquelle) (Conseil d’État N° 264636 du 15/11/2006)
Dans sa décision 338520 du 23/12/2011 la haute juridiction administrative a considéré que le dernier alinéa de l'article L 25 du code des PMI était susceptible de s'appliquer en absence de toute mention régulière sur les voies et délais de recours sur les documents administratifs remis au pensionné
Il appartient à l'administration de justifier devant le juge des pensions militaires la date à laquelle elle a notifié la décision d'attribution de la pension et du respect des formes prescrites pour cette notification (décision N° 331577 du 09/11/2011)

william
suivra les arrérages et les conseils à suivre

suite1
Une question reste en posée ,celle relative à la prescription des arrérages.
L'article L 108 du code des PMI dispose que lorsque par suite du fait personnel du pensionné la demande de liquidation ou de révision de pension est déposée postérieurement à l'expiration de la 3° année qui suit l'entrée en jouissance de la pension ,le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux 3 années antérieures
Le CE a écarté toute possibilité d'obtenir la révision de sa pension depuis la date de sa concession initiale.
En pratique ,d'une manière générale:
celui qui n'a jamais formulé une demande de revalorisation ou d'alignement de PMI sur le taux du marin peut introduire directement une requête devant le tribunal des pensions compétent en raison du domicile avec rappel de 3ans .
Celui qui ont introduit une demande auprès du SPA et qui n'a fais l'objet qu'une lettre d'attente en réponse sont fondés à faire valoir leur droit à l'alignement de leur pension depuis la date de réception de leur demande au SPA avec demande d'arrérages des 3 ans antérieurs à la demande.
CONSEILS
Avant d'agir seul ,solliciter avant dépôt de la requête le concours d'un avocat acceptant d'assister dans le cadre de l'aide juridictionnelle (aide de droit sans condition de ressources et si possible le plus proche du tribunal des pensions(dans ce cas l'avocat n'a pas de frais de déplacement).
En cas de gain du procèsl'avocat choisi peut se prévaloir des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L761-1 du code de justice administrative et sous réserve qu'il s'engage à renoncer à la somme correspondant à la ^part contributive de l’État, il peut condamner l’État à lui verser le montant des honoraires qu'il aurait réclamé à son client si ce dernier n'avait pas bénéficié de l'aide (CE décision 246356 du 8 mars 2004).Confirmation par l'article 2 de l'ordonnance 2005-1526 du 8 décembre 2005 ratifié par la loi 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'aide juridique et précisant que cette possibilité est applicable en toute matière (article 2 loi de 2007)
DOCUMENTS A FOURNIR:
copie du certificat de PMI
copie du livret de pension avec ancien certificat le cas échéant
copie lettre d'attente de l'administration
copie dernière fiche intercalaire des infirmités pensionnées
copie recto verso de la carte identité
copie attestation de domicile
william


Dernière édition par william durand le Mar 23 Juil - 12:54, édité 3 fois (Raison : complément le 23 juillet 2013)

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TRAITEMENT AUTOMATISE PMI

Message par william durand le Mer 25 Avr - 9:07

CRÉATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL DÉNOMMÉ ''PENSION MILITAIRE D’INVALIDITÉ''

Ce document nous a été transmis par un adhérent de la Société des Volontaires que je remercie de permettre d'informer ceux qui sont touchés par ce décret.

Le décret du 1er mars 2012 portant création de ce fichier constitue une violation pure et simple du secret médical et de la vie privée.
Le pensionné militaire d'invalidité est un patient et les données relatives à l'état de santé ,aux soins prescrits ,aux antécédents familiaux sont classés secret médical.
Les informations couvertes par le secret médical et ce qu'autorise la loi

Le secret médical couvre l'ensemble des informations concernant la personne (article L1110-4 du code de la santé publique) et ne peut céder que sur autorisation expresse d ela loi.
A suivre


Dernière édition par william durand le Mar 1 Mai - 13:50, édité 1 fois (Raison : MISE EN PAGE)

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Re: VOS DROITS

Message par william durand le Mer 25 Avr - 9:23

Suite 1
Le décret du 1er mars 2012 n’intervient pas en application d'une loi mais évasivement du code des PMI sans précision d'article de ce code et d'un rapport du ministre de la défense également sans précision sur la date ,l'objet.
L'article 2 du décret du 1er mars et une annexe qui établit la liste des catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement à savoir pathologies ,antécédents familiaux ,données relatives aux soins.
CES INFORMATIONS EN VERTU DE LA LOI SONT COUVERTES PAR LE SECRET MÉDICAL.
Comme il est important de bien lire ce document une suite viendra ultérieurement.
A suivre

william durand

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Re: VOS DROITS

Message par william durand le Mer 25 Avr - 12:53

Suite 2
Le droit d'opposition
La prise en charge par le personnel de santé implique parfois le partage d'informations concernant le patient , sauf opposition de la part de celui-ci.Ce droit d'opposition n'est pas mentionné dans le décret du 1er mars 2012 et dans son article 7 il est prévu que le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement autorisé par ce décret.
L'article 5 autorise l'interconnexion du traitement automatisé des données personnelles avec le traitement mis en œuvre par le service de retraite de l’État (budget) ,des comptes publics et de la réforme de l’État ,la CNMSS ,donc des personnes qui n'ont pas de statut de médecin non soumises au secret médical ,non autorisées par une loi.
Absence du consentement du pensionné
L'article L1111-8 du code de santé publique nous dit que les professionnels de santé ou établissements de santé peuvent déposer des données à caractère personnel auprès de personnes agréées et que cet hébergement ne peut se faire qu'avec le consentement de la personne concernée.Aucune disposition n'est prévue dans ce décret.
Accès à des agents non autorisés.
Les agents habilités par l'autorité administrative de la sous direction des pensions, de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ,de la direction des affaires juridiques du ministère de la défense ,des services départementaux de l'ONAC ont accès à ces données personnelles médicales n'étant pas médecins.
Absence d'avis de la commission nationale informatique et liberté.
Un décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL doit définir les règles applicables à la conservation des informations couvertes par le secret médical ,or dans le décret la seule référence fait état d'une saisine de de la commission du 6 octobre 2011 sans y apporter l'avis conclu par cette autorité indépendante.
A suivre

william durand

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Re: VOS DROITS

Message par william durand le Mer 25 Avr - 13:31

Suite 3
Accord du pensionné.
L'indication de cet accord et la référence au contrat d'hébergement sont passés sous silence dans le décret du 1er mars 2012.
Consultation des personnels de santé.
L'avis de la CNIL devrait être pris avec l'avis des conseils de l'ordre des professions de santé ainsi que du conseil des professions paramédicales.
A priori ces dernières autorités n'ont pas été consultées.
La traçabilité.
Elle permet de savoir qui a accédé au dossier ,quand et pourquoi ,celle ci est incomplète et n'offre pas les garanties nécessaires.
L'article L1110-4 du code de santé publique punit d'un an d'emprisonnement et de 15000€ d'amende le fait d'accéder aux données médicales d'un patient sans en avoir le droit.
L'article 6 du décret indique que toute opération relative au traitement automatisé autorisé par ce décret fiat l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur ,la date ,l'heure et la nature de l'intervention.Ces informations sont conservées 5 ans.

Vous pouvez vous adresser au Service des Pensions des Armées /Service des pensions militaires d'invalidité 5 Place de Verdun 17016 LA ROCHELLE Cedex en demandant que le service ne reporte pas les données concernant le secret médical au principe de la vie privée (un modèle de courrier réalisé par une avocate est particulièrement bien explicite).
FIN

william durand

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Re: VOS DROITS

Message par william durand le Mer 25 Avr - 14:50

Prochaine info à mon retour étant absent deux jours:
Valeur du point d'indice des PMI
amicalement à tous
william

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Re: VOS DROITS

Message par william durand le Dim 29 Avr - 8:23

Bonjour à vous tous
Concernant le traitement automatisé objet des textes ci-dessus ,j'ai contacté une de nos adhérentes avocate qui nous dit la chose suivante:
l’État doit demander par écrit à chaque militaire touchant une pension d'invalidité ,l'autorisation d'inscrire des renseignements d'ordre personnel ou en rapport avec le secret médical,ce qui confirme bien le dernier paragraphe vous conseillant d'écrire pour faire supprimer certaines données.
Amicalement
william

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VALEUR DU POINT D'INDICE

Message par william durand le Dim 29 Avr - 14:52

VALEUR DU POINT D'INDICE DES PMI
Je viens de remonter dans le temps (pour me rajeunir) et vous pouvez constater qu'entre le 1er février 2005 et le 1er janvier 2011 cette valeur a augmenté de la somme astronomique de 0€ 91
_ 1er février 2005   12€95         1er septembre 2005   13€03
_ 1er juillet 2006     13€21        1er novembre 2006    13€24  
_ 1er février 2007    13€35        1er juillet 2007           13€38
_ 1er mars 2008      13€45          
_ 1er juillet 2009      13€68        1er octobre 2009        13€72
_ 1er juillet 2010      13€81        1er octobre 2010       13€85
_ 1er janvier 2011    13€86
je contrôle car il me semble qu'il y a eu modification.
_1er juillet 2011      13€ 87 (magnifique bond en avant)
_1er janvier 2012  13€ 91
_1er avril 2012 13€ 92
_actuellement 13€93 depuis le 1er octobre 2012
_1er juillet 2013     13€94
_1er janvier 2014   13€96
_1er avril 2014       13€97
_1er janvier 2015    14€ 00
_1er janvier 2016    14€ 04
_1er juillet 2016 14€ 12


Dernière édition par william durand le Mar 14 Mar - 10:47, édité 11 fois (Raison : mise à jour le 28 octobre 2015 (au 1e Janvier 2015))

william durand

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Re: VOS DROITS

Message par william durand le Jeu 3 Mai - 15:40

VALEUR DU POINT D'INDICE
Après vérification la valeur du point d'indice est bien de 13€86 depuis le 1er janvier 2011 je n'ai rien trouvé de nouveau.
william

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Re: VOS DROITS

Message par william durand le Ven 19 Juil - 13:05

DISPARITÉ DES PMI (Terre ,Air ,Gendarmerie avec Marine)
Des données nouvelles vont me parvenir les prochains jours ,je mettrais en ligne ces éléments dès réception.
william

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Re: VOS DROITS

Message par william durand le Dim 28 Juil - 13:10

ORGANISATION DE LA PRISE EN CHARGE PSYCHIQUE DANS LES ARMÉES
Le bureau médico-psychologique(BMP) créé par Décision 2396/DEF/DCSSA/OSP/ORG du 29 juillet 2011(plan d'action troubles psychiques post traumatique dans les armées N° 564/DEF/DCSSA/AST/TECdu 1er mars 2011) est le référent unique au sein du SSA ,il est chargé d'harmoniser le soutien médico-psychologique des militaires au sein des armées et de la gendarmerie et de coordonner l'action des cliniciens quel que soit leur statut afin de garantir une cohérence d'action entre les psychologues institutionnels et le SSA.
Le chef du BMP anime et coordonne les actions du Service d'intervention médico-psychologique des armées(SIMPA) organisation qui s'appuie sur un réseau de cliniciens (généralistes,psychiatres,psychologues)sur l'ensemble des établissements du SSA.
Les interventions sur le terrain immédiates ou post immédiates après évènements graves traumatisants ont pour objectif de préserver la santé individuelle ,le maintien et la récupération du potentiel opérationnel individuel et collectif.
Dans une charte une doctrine repose sur le triptyque précocité ,proximité et permanence dans la continuité des soins au bénéfice du militaire et de la famille.

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Re: VOS DROITS

Message par william durand le Dim 28 Juil - 13:18

PLAN D'ACTION TROUBLES PSYCHIQUES POST TRAUMATIQUES DANS LES ARMÉES
Renforcer la formation pratique des médecins d'unité au diagnostic et au traitement
Faciliter l'accès aux soins dans un parcours de soins coordonnés par le médecin d'unité
Définir les rôles respectifs sur le terrain des psychiatres du SSA et psychologues institutionnels
Renforcer la sensibilisation et la formation des militaires sur le stress opérationnel et les troubles
Améliorer la réponse aux besoins d'accompagnement social du militaire et de sa famille
Assurer la traçabilité des expositions à risque et des constatations cliniques
Mettre en place une politique de surveillance épidémiologique des troubles psychiques post traumatique chez les militaires et anciens militaires
Promouvoir la recherche
Rechercher et développer les partenariats.
william

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