RETRAITES /PREMIERES PISTES DE LA REFORME

REFORME DES RETRAITES
Retraités concernés:
CSG augmentée sauf revenus modestes de 6,6% passerait à 7,5% comme pour les actifs.
Majorations de pension versées aux parents de trois enfants ou plus seraient imposées et l'abattement de 10% sur les retraites réduits.
Une sous indexation des pensions est envisagée pour 2014 et 2015 (possible 2016) ,modulée selon la pension applicable à tous les régimes de base.

Les actifs concernés aussi:
la sous indexation pourrait concerner ceux qui travaillent via les salaires portés au compte utilisés pour le calcul de leur retraite.
Allongement de la durée de cotisations soit passer progressivement à 43 ans pour la génération 1962 et 44 pour celle de 1966 soit augmenter la durée d'un trimestre toutes les deux générations jusqu'à 42,25 ans pour les natifs 1961 et 62.
L'age du départ et celui du taux plein ne seraient pas touchés.

Droits familiaux réduits
Remise à plat envisagée avec création d'un dispositif unique de compensation de la réduction d'activité pour enfant à naitre après 2014.

Pénibilité reconnue
Il serait créé un compte individuel de pénibilité et un point par trimestre serait accordé aux salariés exposés comme le travail de nuit.Ceux ci permettraient d'obtenir congé formation , temps partiel ,rachat de trimestre pour la retraite.

Les jeunes
Droits améliorés pour les apprentis et stagiaires.

Le rapprochement des régimes ne serait pas une priorité.

william

LE RÉSULTAT
LA REFORME DES RETRAITES NOUS SOMMES TOUS CONCERNÉS
Il s'agit de la 6° réforme des retraites en 20 ans imposée aux retraités.
Les retraités s'attendent à vivre une 7° réforme dans un avenir plus ou moins proche.
Principaux points de la réforme
la CSG ne sera pas augmentée mais il y aura hausse des cotisations retraite touchant les salariés et les entreprises ainsi que les épargnants donc les retraités
La hausse sera de 0,15 point en 2014 puis 0,05 en 2015 ,2016 et 2017 pour atteindre 0,3 point.Elle s'ajoute pour les actifs au relèvement des cotisations des retraites complémentaires pour sauver l'ARRCO et l'AGIRC.
Le gouvernement attend de cette hausse un rééquilibrage du régime général en 2020.L'allongement progressif de la durée de cotisation jusqu'à 43 ans devrait prendre le relais.
Allongement de la durée de cotisation
il faut aujourd'hui 41 ans de cotisation pour une retraite à taux plein ,il en faudra 43 en 2035 (générations nées en 1973 et 1974 étant les premières)
Le départ à taux plein sans tenir compte de la durée de cotisation est fixé à 67 ans;
Report de la valorisation des pensions
report de 6 mois de la revalorisation qui devait avoir lieu le 1er avril 2014
Majoration des pensions de 10% aux familles nombreuses
les retraités qui ont eu au moins 3 enfants bénéficient d'une majoration de pension de 10% non prise en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.La réforme met un terme à cette mesure qui va rapporter 1,2 milliards d'€ à l’État pour 3,8 millions de foyers fiscaux sur 5,4 millions qui bénéficient de cette majoration.
Revalorisation de la retraite des femmes
pour permettre aux femmes de valider 4 trimestres par an le montant de cotisation pour valider un trimestre est abaissé de l'équivalent de 200h au SMIC à 150h au SMIC.
Chaque trimestre de congé de maternité sera pris en compte dans le calcul de la durée d'assurance.
Apprentissage et études
Les apprentis auront la garantie de valider 4 trimestres par an.
Les jeunes actifs bénéficieront d'une aide au rachat de trimestres au titre des années d'études ,les années post bac des étudiants pourront être rachetées à concurrence de 12 trimestres.
Compte personnel pénibilité
a partir du 1er janvier 2015 pour conditions de travail reconnues pénibles.
Des points seront attribués en fonction du temps passé dans cette situation.Ces points permettront soit d'obtenir des trimestres soit de partir en retraite plus tôt soit se former pour se réorienter ,soit travailler à temps partiel en fin de carrière.
voila le résultat de la réforme
william
Source la lettre des adhérents d'AMPHITEA

DES MESURES (SUITE)
La réforme des retraites de janvier 2014 comporte plusieurs mesures qui profiteront aux femmes.
AIDANT FAMILIAL
Droits sans condition de ressources et nouvelle majoration de durée d'assurance.
Si vous avez la charge permanente d'une personne handicapée (enfant ou adulte) avec taux d'incapacité d'au moins 80% et n'exercez aucune activité professionnelle ou emploi à temps partiel vous pouvez être affiliée gratuitement à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) ,idem pour interruption d'activité dans le cadre d'un congé de soutien familial pour vous occuper de la personne handicapée ou en perte d'autonomie.Vous continuez d'acquérir des droits pour la future retraite ,chaque mois d'affiliation entraine un report d'un salaire équivalent au SMIC.
Tous les aidants familiaux peuvent prétendre à l'AVPF ,il peut aussi y avoir en plus une majoration de durée d'assurance lorsque le handicap est lourd soit 1 trimestre par 30 mois de prise en charge dans la limite de 8 trimestres.
CHÔMAGE
Obtention de trimestres de retraite même en cas de reprise d'emploi.
Au chômage chaque période de 50 jours d'indemnités permet de valider un trimestre.En fin de droits chaque période non indemnisée qui suit la période indemnisé est prise en compte dans la limite d'un an.Cette période est repoussée à 5 ans si vous aviez 55 ans à la date de cessation des indemnités sous réserve d'avoir cotisé au moins 20 ans.Si vous reprenez le travail avant expiration de ces délais vous perdez le droit à ces trimestres assimilés même si ce travail n'est pas suffisant pour valider des trimestres (règle qui n'incite pas à retravailler)
Un nouveau dispositif va permettre de continuer d'acquérir des trimestres assimilés au titre du chômage non indemnisé ,il faut donc rester inscrite comme demandeuse d'emploi.
william

suivra

DES MESURES SUITE 1
COMPTE PÉNIBILITÉ
Création d'un compte personnel avec droits à retraite.
Pour un emploi pénible il n'y a pas de droits à retraite sauf s'il en résulte un taux d'incapacité permanente (suite à maladie professionnelle ou accident du travail)
A partir de 2015 un compte pénibilité sera mis en place pour les salariés du privé.Il permettra d’accumuler 1 à 2 points par trimestre d'exposition dans la limite de 100 points qui pourront être utilisés pour suivre une formation en vue de réorientation ,financer un passage à temps partiel ou avancer la date du départ en retraite (dans la limite de 2 ans).
Ne pourra pas bénéficier à ceux qui sont proches de la retraite ,le barème serait aménagé pour les 52 ans et plus au 1er janvier 2015
ASPA MINIMUM VIEILLESSE
Incitation à reprendre une activité professionnelle.
L'ASPA permet de garantir 787,26€ par mois pour une personne au 1er avril 2013 et complète les revenus s'ils sont inférieurs à cette somme,donc pas d’intérêt à retrouver une activité professionnelle.
Intéressement à la reprise d'un emploi sera mis en place par décret en attente ,une partie des revenus perçus serait exclue du montant des ressources prises en compte dans le calcul de l'ASPA qui sera revalorisée au 1er avril et au 1er octobre 2014.
CONJOINT COLLABORATEUR
Si vous travaillez en permanence sans être salariée ni associée aux cotés du conjoint(ou partenaire de pacs) vous êtes affiliés à titre personnel comme conjoint collaborateur au régime social des indépendants (RSI) ou à la caisse vieillesse des professions libérales (CNAVPL).En contrepartie vous versez une cotisation assise sur une base forfaitaire ou sur le tiers ou la moitié du revenu du conjoint avec possibilité de partage.En cas de divorce ,de décès ou départ en retraite du conjoint vous n’êtes plus affilié et vous ne pouvez plus acquérir de droits pour votre retraite(sauf reprise de l'activité à votre nom).
Vous pouvez donc maintenant cotiser de façon volontaire (artisans ,commerçants ,exploitants agricoles ,professions libérales).
CUMUL EMPLOI RETRAITE
Pour les pensions liquidées avant le 1er janvier 2015 quel que soit le régime de reprise d'activité vous ne pourrez plus acquérir de nouveaux droits à retraite.
william

suivra

DES MESURESSUITE 2
FORMATION PROFESSIONNELLE
Les stages pris en compte au même titre que le chômage.
Les personnes non indemnisées par pole emploi qui suivent un stage de formation rémunéré par l’État ou la région (ou non rétribué mais avec cotisations sociales payées par l’État) valident au mieux 1 trimestre par an.Situation moins favorable que les chômeurs qui bénéficient d'un trimestre pour 50 jours chômés.
Pour inciter les chômeurs à se former les stages sont pris en compte au même titre que les périodes de chômage indemnisées.
A partir du 1er février 2014 chaque stage de formation continue de 50 jours permet de valider 1 trimestre d'assurance.
HANDICAP
Abaissement du taux d'incapacité pour un départ anticipé.
Les personnes avec lourd handicap peuvent liquider leur retraite à taux plein à 55 ans (prouver une durée et une durée de cotisations à leur charge minimales et justifier d'un taux d'incapacité d'au moins 80% ou de la reconnaissance de travailleur handicapé.
Pour les pensions liquidées à c du 1er février 2014 ,dispositif accessible pour un taux permanent de 50%.La seule reconnaissance de travailleur handicapé n'ouvre plus droit au départ anticipé sauf pour ceux qui liquident leur pension avant le 1er janvier 2015.
Donc si vous justifiez d'un taux permanent de 50% vous pouvez prétendre à une pension à taux plein dès l'age minimum de la retraite et non plus à 65ans.
william
suivra

DES MESURES SUITE 3
MAJORATIONS DE PENSION POUR ENFANTS
Des impôts à payer en attendant une prochaine réforme.
Les régimes accordent des majorations aux retraités qui ont eu ou élevé 3 enfants soit 10% (régime général et alignés) exonérées d’impôt sur le revenu mais soumises à CSG ,CRDS et Casa.
Désormais elles sont imposées comme la pension de retraite (a partir du revenu 2013) concerne aussi les majorations prévues par les régimes complémentaires.
La majoration pour 3 enfants et plus devrait être remplacée par une majoration forfaitaire dès le 1er enfant accordé aux femmes(ne concernerait que les retraites versées à compter de 2020).
LONGUE CARRIÈRE ET DÉPART ANTICIPE
Assouplissement du dispositif.
Réservé aux assurés qui ont commencé à travailler avant 20 ans qui peuvent cesser leur activité avant l’âge minimum en justifiant d'une durée de cotisation minimum.
Pour un départ à 60 ans la durée d'assurance est celle requise pour bénéficier de la retraite à taux plein.
Pour un départ avant 60 ans la durée est supérieure de 4 ou 8 trimestres pour avoir le taux plein.
Certains trimestres sont retenus comme s'ils étaient cotisés:4 pour service national ,2 de chômage et 6 pour maladie ,incapacité temporaire ,maternité (dont 4 maximum pour maladie et incapacité)
Il est possible de retenir 2 trimestres au titre du versement d'une pension d'invalidité ,2 supplémentaires de chômage et l'ensemble des trimestres pour maternité.
MATERNITÉ
Décompte des trimestres plus intéressant.
Seul le trimestre civil de l'accouchement était pris en compte.
Dès 2014 chaque période de 90 jours de congé paternité donne droit à 1 trimestre ,ce calcul ne modifie rien pour le 1er et 2ème enfant dont la durée de congé est de 16 semaines (112 jours),mais pour le 3ème ou des jumeaux 1 trimestre supplémentaire sera validé ,pour des triplés ,2 trimestres de plus.
william
suivra

DES MESURESSUITE 4
POLYPENSIONNEES
Vers un calcul unique des pensions.
Chaque régime auquel vous avez cotisé calcule la pension qui doit vous revenir en fonction des droits acquis.
Pour ceux qui affiliés à plusieurs régimes de base dits allignés (régime général ,agricole ,des indépendants) la pension sera calculée comme s'il n'y avait qu'un seul régime.Si au cours d'une méme année vous avez cotisé à deux régimes ,le total des salaires et revenus sera retenu dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale et les trimestres validés seront de 4 par an.Un seul régime sera chargé de verser la totalité de votre retraite ,entrée en vigueur au 1er janvier 2017 au plus tard.
RETRAITE PROGRESSIVE
Abaissement de la condition d'age.
Elle était accessible à l'age minimum de la retraite ,vous pouviez percevoir une partie de la pension tout en travaillant à temps partiel.
Il faut justifier de 150 trimestres avoir un contrat de travail de 80% du temps plein.
La limite est abaissée à 60 ans soit 2 ans de plus qu'avant.
william
suivra

REVALORISATION DES PENSIONS
Reporté en octobre 2014
Dans tous les régimes les pensions de retraite sont revalorisées chaque année en fonction de l''inflation et d'un éventuel rattrapage si l'année d'avant la hausse des prix a été supérieure à la prévision.
A compter de 2014 la date de revalorisation est décalée du 1er avril au 1er octobre.
Ce report ne concerne pas le minimum vieillesse ,l'aide à la complémentaire santé (ACS) est revalorisée de 50€ en 2014 pour les retraités de +60ans touchant une pension comprise entre 770 et 967€ (personne seule).

TRIMESTRES VALIDES
Plus favorable.
1 trimestre = 200 fois le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier.
Ce seuil sera abaissé à 150h en 2014.Les salariés à 1/4 de temps ou moins peuvent reporter des cotisations d'une année sur l'autre lorsqu'elles ne valident pas 4 trimestres lors de 2 années consécutives.
Rémunérés au SMIC vous validerez 1 trimestre pour 1 mois de travail et 4 pour 4 mois.
Pour les temps partiels cela permettra de valider 4 trimestres par an et non plus 3 dès lors que le temps de travail dépasse 11h5 par semaines
fin
william