PRISE EN CHARGE TRANSPORT SANITAIRE

DÉCISION DU 12 FÉVRIER 2015 PORTANT CRÉATION PAR LA CNMSS D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D'UN TELESERVICE DÉNOMMÉ PEC+/SERVICE D'AIDE A LA PRISE EN CHARGE TRANSPORT SANITAIRE (JO du 21 février 2015)
ARTICLE 1 Il est créé un traitement automatisé de données à caractère individuel  qui a pour but de mettre à disposition sur son site internet www.cnmss.fr ,un téléservice d'aide à la prise en charge transport sanitaire permettant de fiabiliser le contenu des factures des entreprises de transport sanitaire ,les taxis ou les transporteurs sanitaires conventionnés et réduire le nombre de rejets et les couts induits par ces derniers.
ARTICLE 2 les catégories de données à caractère individuel et d'informations enregistrées dans le traitement relatives aux assurés et aux ayants droits sont:
_nom et prénom
_civilité
_date et lieu de naissance
_NIR
_rang bénéficiaire
_code grand régime
_indicateur de soins en rapport avec une affection de longue durée ,une maladie professionnelle ou un accident du travail
_indicateur de prise en charge à 100%
_date de maternité
_code de justification d'exonération du ticket modérateur
_indicateur de situation de couverture maladie universelle
ARTICLE 3
Les informations et les données à caractère ^personnel enregistrées dans le traitement sont conservées 6 mois
ARTICLE 4
Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaire à leur mission ,dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaitre ,le personnel dument habilité de la CNMSS ,les transporteurs sanitaires et les salariés habilités des entreprises de transport.
ARTICLE 5
Le droit d'opposition prévu article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement autorisé par la présente décision.
ARTICLE 6
Les droits d'accès et de rectification prévus articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du directeur de la CNMSS
william