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NOUVEAU: CARTES D'INVALIDITE ET DE REDUCTION SUR LES TRANSPORT

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Message par william durand Jeu 26 Jan - 15:31

CARTES D’INVALIDITÉ ,DE PRIORITÉ ET DE RÉDUCTION SUR LES TRANSPORTS

Le décret 2016-1903 du 28 décembre 2016 codifie des dispositions de la partie règlementaire du code des PMI à compter du 1er janvier 2017.

Les cartes d'invalidité et de réduction sur les transports (articles L 251-1 et L 251-4 du code des PMI sont délivrées par le directeur général de l'ONAC.
Les cartes pour invalidité de 25 à 45% portent une barre bleue
Pour 50% et plus ,une barre rouge
Celle attribuée à l'invalide titulaire de la majoration pour tierce personne (art L 133-1) ,double barre bleue.
Les mentions:
_besoin d'accompagnement ,gratuité pour le guide
_priorité station debout pénible
_cécité
mentionnées aux articles L 251-2 et L 251-3 sont apposées par les services de l'ONAC.
Un arrêté du ministre es AC détermine les conditions dans lesquelles la mention : Priorité station debout pénible est attribuée.
Pour une invalidité de 85% ou un taux moindre mais assorti des allocations aux grands mutilés ,double barre rouge lorsque les affections pensionnées justifient la présence d'un accompagnateur pour les déplacements. Attribuée après examen médical.
La carte à double barre rouge ouvre droit à 75% de réduction des tarifs SNCF y compris pour l'accompagnateur.
Les cartes sont délivrées pour 10 ans pour les pensionnés à titre définitif ou pour la durée de la pension si elle est temporaire.
William

william durand

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Message par william durand Mer 21 Oct - 13:05

REGLEMENTATION EN VIGUEUR
Seuls les pensionnés au titre du code des PMI pour lesquels ila été reconnu une invalidité temporaire ou définitive d'au moins 25% peuvent prétendre à la délivrance d'une carte d'invalidité.
Les demandeurs doivent s'adresser au service départemental de l'ONAC ou ils résident et présenter un justificatif de pension.
La carte d'invalidité est valable 10 ans. En application des articles L 251-1 à L 251-4 du code des PMI, elle permet de bénéficier de réduction de tarifs sur les lignes SNCF.
RAPPEL
Article L 251-1: tout militaire ou victime civile de guerre, pensionné pour une invalidité d'au moins 25% a droit à une carte d'invalidité.
La réduction SNCF est de:
_50% pour les pensionnés avec un taux d'invalidité de 25 à 45%
_75% pour les pensionnés au taux de 50% et plus.
Article L 251-2, la gratuité du voyage est accordée au guide de l'nvalide à 100% bénéficiaire de l'article L 133-1 (incapacité de se mouvoir ou d'accomplir les actes essentiels de la vie sans l'aide d'une tierce personne.
Elle porte la mention ''besoin d'accompagnement-gratuité pour le guide''.
Article L 251-3, les invalides mentionnés à l'article L 251-1 dont la carte d'invalidité porte au verso la mention ''priorité-station debout pénible'' bénéficient d'un droit de priorité pour l'accès aux bureaux et guichets des administrations et services publics, aux transports publics et commerces.
La carte d'invalidité attribuée aux aveugles porte la mention ''cécité''.
Article L 251-4, les bénéficiaires de l'article L 133-1 peuvent demander pour la tierce personne la délivrance d'une carte spéciale de priorité.
Source ONAC
william

william durand

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