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MODIFICATIF DU CODE DES PMI ET VG (Art R 572-3 )

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Message par william durand Jeu 16 Avr - 13:51

DÉCRET 2015-410 du 10 avril 2015 modifiant l'article R 572-3 du code des PMI
Concerne les rapatriés et l'ONAC
L'article R 572-3 du code des PMI donne délégation de pouvoir du ministre chargé des rapatriés au directeur général de l'ONAC pour représenter l’État en appel et en cassation dans les contentieux relatifs à l'attribution de l'aide spécifique en faveur du conjoint survivant et de l'allocation de reconnaissance aux anciens membres ds formation supplétives et assimilés ,de l'allocation de reconnaissance à leurs conjoints ou ex conjoints survivants non remariés et des aides à la formation scolaire ,technologique ou professionnelle et supérieure prévues pour leurs enfants.
Le décret modifie l'Article R 572-3 du code des PMI afin d'étendre la délégation accordée par le ministre chargé des rapatriés au directeur général de l'ONAC à ces mêmes contentieux en première instance.
Les mots ''en appel et en cassation '' sont supprimés.

http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/10/DEFD1503775D/jo/texte

william

william durand

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