MODIFICATION DE L'ARTICLE R403 DU CODE DES PMI

par **william durand** Jeu 20 Aoû - 8:16

MODIFICATION DE L'ARTICLE R403 DU CODE DES PMI
Décret 2015-1011 du 18 aout 2015 (JO du 20 aout 2015) modifiant l'article R403 du code des PMI
Objet:allongement de la durée d'inscription sur les listes d'aptitude aux emplois réservés.
Le décret porte de 3 à 5 ans la durée d'inscription sur la liste d'aptitude permettant d’être recruté dans l'une des trois fonctions publiques sans concours sur des postes de catégorie B et C pour les personnes ayant subi un préjudice au service de l’État ,à savoir pensionnés civils ou militaires ,leurs conjoints et leurs enfants ainsi que les enfants des forces supplétives ayant participé à la guerre d'Algérie.
Le public concerné fait l'objet des articles L 394 à L 396 du code des PMI
william