DEMI PART SUPPLEMENTAIRE POUR ANCIENS COMBATTANTS

DEMI PART SUPPLÉMENTAIRE POUR ANCIENS COMBATTANTS

Article 4 de la loi de finances pour 2016
Abaissement de la condition d'age pour l'obtention par les AC d'une 1/2 part supplémentaire (de 75 à 74 ans) ainsi que pour les titulaires de carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité mariés ou pacsés.
A l'article 195 du code général des impôts le nombre 75 est remplacé trois fois par 74;
au 1 f )sont âgés de 75 74ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des PMI et VG ,disposition également applicable aux veuves âgées de plus de 7574 ans des personnes mentionnées ci dessus.
au 6 ) Les contribuables mariés ,lorsque l'un des conjoints est âgé de plus de 75 74 ans et titulaire de la carte du combattant ou d'une PMI bénéficient d'une demi part supplémentaire de quotient familial.

Ceci sous entend pour les revenus de 2015 déclarés en 2016 que les titulaires de la CC nés en 1940 qui ont eu 75 ans en 2015 de même que ceux qui ont eu 74 ans en 2015 vont bénéficier de cette mesure.
Il suffira de cocher la case W sur la déclaration d’impôts ,la veuve d'un titulaire de la CC décédé bénéficie de cette mesure.
william

COMPLÉMENT :IMPOSITION SUR LE REVENU
L'ancien combattant ou sa veuve de plus de 74 ans au 31 décembre de l'année d'imposition (2016) bénéficie d'une majoration du nombre de parts ,d'une exonération de certaines retraites perçues et d'une déduction en tant que charge de certains versements effectués.
MAJORATION DU NOMBRE DE PARTS
_pour un AC ,la carte du combattant permet de bénéficier d'une demi part supplémentaire s'il a plus de 74 ans au 31 décembre 2016.Pour cela il faut cocher la case S ou W (selon la situation matrimoniale) de la déclaration de revenu.
Si le conjoint âgé de plus de 74 ans détient aussi la CC ,il n'y aura qu'une demi part accordée.
_pour la veuve d'un ancien combattant,âgée de plus de 74 ans au 31 décembre 2016 et si son conjoint décédè bénéficiait de la demi part supplémentaire ,elle bénéficiera aussi de cette demi part.
Cocher la case de votre déclaration d’impôts. Sila veuve est titulaire de la CC il n'y aura qu'une demi part accordée.
_dispositions communes ,on ne peut cumuler plusieurs demi parts lorsqu'on en bénéficie au titre de la CC ,notamment si les cases P,L,G ou W sont cochées.
EXONÉRATION DE CERTAINES RETRAITES
sont exonérées la retraite du combattant (art L 255 à L257 du code des PMI) en totalité ainsi que la retraite mutualiste attribuée aux AC dans la limite de 1755€ pour 2016.
DEDUCTABILITE DE CERTAINES CHARGES
Dans la rubrique charges déductibles ,ligne déductions diverses ,il est possible de déduire les versements effectués en vue d'une retraite mutualiste du combattant s'ils sont destinés à la constitution d'une rente donnant lieu à majoration de l'Etat.Montant maximum fixé à 1755€ pour 2016
Source FNAM
william

SITUATION DES VEUVES D'ANCIENS COMBATTANTS-DEMI-PART FISCALE

L 'article 4 de la loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l'article 195 du code général des impôts (CGI), prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des PMI est majoré d'une part supplémentaire.
En cas de décès de l'ouvrant droit, cette disposition est ouverte au conjoint survivant âgé de plus de 74 ans.
L'extension des conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux anciens combattants et à leurs veuves, a été inscrite à l'article 158 de la loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Ainsi le 1er janvier 2021, les veuves d'anciens combattants pourront bénéficier de l'attribution de la demi-part fiscale, à compter de leurs 74 ans, même si l'ancien combattant est mort entre 65 et 74 ans.