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ARTICLE L 4123-4 POUR L'OPERATION MINURSO

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Message par william durand Mer 3 Juil - 15:53

ARTICLE L 4123-4 POUR L’OPÉRATION MINURSO

ARRÊTÉ DU 24 JUIN 2019 (JO du 29 JUIN 2019)

Ouvrent droit les services dans le cadre de l'opération MINURSO à compter du 1er mai 2019 pour 2 ans

william

william durand

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Message par william durand Dim 23 Mai - 7:48

ARRÊTÉ DU 20 MAI 2021 (JO DU 23 MAI 2021) accordant aux militaires participant à l'opération MINURSO le bénéfice des dispositions de l'article L 4123-4 du code de la défense.

Ouvrent droit les services effectués dans le cadre de l'opération MINURSO (mission des Nations Unies pour un Référendum au Sahara Occidental) à compter du 1er mai 2021 pour 4 ans.

william durand

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