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ARTICLE L 4123-4 POUR L'OPERATION EUTM-RCA

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Message par william durand Dim 10 Mai - 8:36

ARTICLE L 4123-4 POUR L’OPÉRATION EUTM RCA
Arrêté du 7 mai 2020 (JO du 10 mai 2020)

Ouvrent droit les services effectués dans le cadre de l'opération EUTM-RCA (mission de formation de l'Union Européenne en RCA), à compter du 1er aout 2020 pour 2 ans.

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Message par william durand Lun 10 Oct - 8:12

ARRÊTÉ DU 6 OCTOBRE 2022 (JO du 9 octobre 2022)

Ouvrent droit les services à compter du 1er aout 2022 pour 2 ans

william durand

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