ARTICLE L 4138-3-1 OPERATION HARPIE

par **william durand** Lun 3 Mai - 7:19

ARTICLE L 4138-3-1 OPÉRATION HARPIE (JO du 2 ma 2021)

Les militaires blessés ou ayant contracté une maladie dans le cadre de l'opération ''Harpie'' bénéficient du congé du blessé dans les conditions prévues article L 4138-3-1 : s'ils se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions et s'ils présentent une probabilité de réinsertion ou de reconversion au sein du ministère de la défense ou de l'intérieur (gendarmerie).
William