CHANGEMENT DE NOM DE LA RETRAITE DU CMBATTANT
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CHANGEMENT DE NOM DE LA RETRAITE DU CMBATTANT
CHANGEMENT DE NOM DE LA RETRAITE DU COMBATTANT
Décret 2023-725 du 4 aout 2023 ( JO du 6 aout 2023) portant changement de dénomination de la retraite du combattant.
Le chapitre unique du titre II du livre III du code des PMI est modifié.
Article D321-1 les mots ''la retraite'' remplacés par ''l'allocation de reconnaissance''
Article D 321-2 au 1er alinéa '' la retraite'' remplacés par ''l'allocation de reconnaissance''
au 2ème alinéa ''la retraite'' remplacés par '' cette allocation'' et les mots ''de retraite sont supprimés''
Article D321-3 est modifié au 1er alinéa les mots '' de retraite établit un brevet de retraite'' remplacés par ''d'allocation de reconnaissance du combattant établit un brevet dédié''
au dernier alinéa, les mots ''la retraite'' remplacés par , ,''l'allocation de reconnaissance'', à la première occurrence et par les mots ''cette allocation'' à la seconde occurrence.
Article D 321-4 , les mots ''la retraite'' sont remplacés par ''l'allocation de reconnaissance''
Article D 321-5, les ''la retraite'' sont remplacés par ''l'allocation de reconnaissance'' et les mots ''du retraité'' sont remplacés par les mots ''de l'allocataire''
Article D 321-6, à la 1ère phrase, les mots ''la retraite'' sont remplacés par les mots '' l'allocation de reconnaissance'' et à la 2ème phrase, ''la retraite'' est remplacée par ''cette allocation''
Article D 321-7, au 1er alinéa, les mots ''la retraite'' sont remplacés par les mots ''l'allocation de reconnaissance'' et au second alinéa, les mots ''bénéficiaire de la retraite du combattant vient à décéder avant d'avoir obtenu le paiement de la dite retraite qu'il'' sont remplacés par les mots ''ayant droit à cette allocation décède avant d'en avoir obtenu le paiement alors qu'il''
Article D321-9, les mots ''la retraie'' sont remplacés par les mots ''l'allocation de reconnaissance''
article 10 du décret du 27 juin 2003 au 6° alinéa les mots ''la retraite'' sont replacés par'' l’allocation de reconnaissance''
article 2 du décret du 26 aout 2009, au 3° du II les mots ''retraites'' sont remplacés par ''allocations de reconnaissance''
article 4 du décret du 30 décembre 2010 les mots ''retraite du combattant'' sont remplacés par ''allocation de reconnaissance du combattant''
ARRÊTÉ du 4 aout 2023 ( JO du 6 aout 2023) portant changement d'appellation de la retraite du combattant
Dans l'intitulé du titre Ier du livre III de la partie règlementaire (arrêtés) du code des PMI le mot ''retraite'' est remplacé par '' allocation de reconnaissance''
A l'annexe de l’arrêté du 24 aout 2010 les mots ''la retraite'' sont remplacés par ''l'allocation de reconnaissance''
L'article 6 de l’arrêté du 30 décembre 2010 est modifié au 1er alinéa les lots ''retraite'' sont remplacés par ''l'allocation de reconnaissance'', au 2° alinéa les mots ''retraite'' sont remplacés par ''l'allocation de reconnaissance''
L’arrêté du 3 octobre 2016 est modifié au 2° alinéa, le mot ''retraites'' est remplacé par ''allocations de reconnaissance'', au 9° alinéa du b du 1° de l'article 3, les mots '' la retraite'' sont remplacés par ''l'allocation de reconnaissance''
Le titre III de l’arrêté du 3 décembre 2016 est modifié dans son intitulé, le mot ''retraite'' est remplacé par ''l'allocation de reconnaissance''.
au 1er alinéa de l'article 37, les mots ''de retraite'' sont remplacés par ''d'allocation de reconnaissance''.
l'article 38 est modifié au 1° alinéa, les mots ''retraite'' sont remplacés par '' l'allocation de reconnaissance'', au 2° alinéa, les mots'' la retraite du combattant'' sont remplacés par ''cette allocation''
A la ligne relative à la rubrique 9 du tableau figurant annexe de l'arrété du 5 mai 2021 , les mots ''retraites du combattant'' sont supprimés
Décret 2023-725 du 4 aout 2023 ( JO du 6 aout 2023) portant changement de dénomination de la retraite du combattant.
Le chapitre unique du titre II du livre III du code des PMI est modifié.
Article D321-1 les mots ''la retraite'' remplacés par ''l'allocation de reconnaissance''
Article D 321-2 au 1er alinéa '' la retraite'' remplacés par ''l'allocation de reconnaissance''
au 2ème alinéa ''la retraite'' remplacés par '' cette allocation'' et les mots ''de retraite sont supprimés''
Article D321-3 est modifié au 1er alinéa les mots '' de retraite établit un brevet de retraite'' remplacés par ''d'allocation de reconnaissance du combattant établit un brevet dédié''
au dernier alinéa, les mots ''la retraite'' remplacés par , ,''l'allocation de reconnaissance'', à la première occurrence et par les mots ''cette allocation'' à la seconde occurrence.
Article D 321-4 , les mots ''la retraite'' sont remplacés par ''l'allocation de reconnaissance''
Article D 321-5, les ''la retraite'' sont remplacés par ''l'allocation de reconnaissance'' et les mots ''du retraité'' sont remplacés par les mots ''de l'allocataire''
Article D 321-6, à la 1ère phrase, les mots ''la retraite'' sont remplacés par les mots '' l'allocation de reconnaissance'' et à la 2ème phrase, ''la retraite'' est remplacée par ''cette allocation''
Article D 321-7, au 1er alinéa, les mots ''la retraite'' sont remplacés par les mots ''l'allocation de reconnaissance'' et au second alinéa, les mots ''bénéficiaire de la retraite du combattant vient à décéder avant d'avoir obtenu le paiement de la dite retraite qu'il'' sont remplacés par les mots ''ayant droit à cette allocation décède avant d'en avoir obtenu le paiement alors qu'il''
Article D321-9, les mots ''la retraie'' sont remplacés par les mots ''l'allocation de reconnaissance''
article 10 du décret du 27 juin 2003 au 6° alinéa les mots ''la retraite'' sont replacés par'' l’allocation de reconnaissance''
article 2 du décret du 26 aout 2009, au 3° du II les mots ''retraites'' sont remplacés par ''allocations de reconnaissance''
article 4 du décret du 30 décembre 2010 les mots ''retraite du combattant'' sont remplacés par ''allocation de reconnaissance du combattant''
ARRÊTÉ du 4 aout 2023 ( JO du 6 aout 2023) portant changement d'appellation de la retraite du combattant
Dans l'intitulé du titre Ier du livre III de la partie règlementaire (arrêtés) du code des PMI le mot ''retraite'' est remplacé par '' allocation de reconnaissance''
A l'annexe de l’arrêté du 24 aout 2010 les mots ''la retraite'' sont remplacés par ''l'allocation de reconnaissance''
L'article 6 de l’arrêté du 30 décembre 2010 est modifié au 1er alinéa les lots ''retraite'' sont remplacés par ''l'allocation de reconnaissance'', au 2° alinéa les mots ''retraite'' sont remplacés par ''l'allocation de reconnaissance''
L’arrêté du 3 octobre 2016 est modifié au 2° alinéa, le mot ''retraites'' est remplacé par ''allocations de reconnaissance'', au 9° alinéa du b du 1° de l'article 3, les mots '' la retraite'' sont remplacés par ''l'allocation de reconnaissance''
Le titre III de l’arrêté du 3 décembre 2016 est modifié dans son intitulé, le mot ''retraite'' est remplacé par ''l'allocation de reconnaissance''.
au 1er alinéa de l'article 37, les mots ''de retraite'' sont remplacés par ''d'allocation de reconnaissance''.
l'article 38 est modifié au 1° alinéa, les mots ''retraite'' sont remplacés par '' l'allocation de reconnaissance'', au 2° alinéa, les mots'' la retraite du combattant'' sont remplacés par ''cette allocation''
A la ligne relative à la rubrique 9 du tableau figurant annexe de l'arrété du 5 mai 2021 , les mots ''retraites du combattant'' sont supprimés
Dernière édition par william durand le Ven 25 Aoû - 12:58, édité 1 fois (Raison : suite du texte le 25 aout 2023)
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