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RETRAITE DU COMBATTANT

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Message par william durand le Mar 1 Mai - 13:10

Tous les titulaires de la carte du combattant ont vocation à la retraite du combattant.
Ce sont les articles 197 à 202 de la loi de finances du 16 avril 1930 qui ont institué une allocation annuelle viagère.
Le 31 mars 1932 l'allocation est transformée en retraite mais garde son caractère d'allocation.
Age à partir duquel elle est perçue
L'age normal est 65ans mais elle peut être perçue à 60 ans par les personnes qui touchent l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).
Les titulaires d'une PMI d'au moins 50% qui n'ont pu suffisamment cotiser ou qui ont touché une allocation d'adulte handicapé peuvent demander cette retraite à 60 ans et depuis 2003 , les titulaires d'une PMI quel que soit sin taux ,indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours d'opérations (OPEX) (article 128 de la loi de finances pour 2002) et les personnes domiciliées dans un département ou une collectivité outre mer et en Algérie.
[u]Avantages et particularités
.
La retraite du combattant est incessible et insaisissable (loi 51-214 du 27 février 1951).
N'entre pas dans le calcul des ressources des personnes hospitalisées (assistance aux vieillards , infirmes et incurables)
ni pour l'obtention d'avantages sociaux (aide ménagère).
Non imposable et ne fait l'objet d'aucune retenue pour la CSG ou du RDS et se cumule avec toutes les autres pensions ou allocations sociales.
Elle n'est pas réversible au conjoint survivant.
A suivre.

william durand

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Message par william durand le Mar 1 Mai - 13:31

Suite 1
Montant de la retraite
Il se calcule en fonction de deux facteurs : le nombre de points d'indice et la valeur du point.
En 1978 le montant est de 33 points puis au 1er juillet 2006 à 35 points ,au 1er janvier 2007 à 37 points ,au 1er juillet 2008 ,à 39 points.Il passe à 41 points au 1er juillet 2009 et à 43 au 1er juillet 2010;
La dernière loi de finances prévoit 48 points au 1er juillet 2012.
Cette avancée depuis 2007 est due aux demandes des associations d'anciens combattants.
Pour connaitre le montant de la retraite vous appliquez la formule suivante:
Valeur du point X nombre de points d'indice
La valeur du point est identique à celle utilisée pour les PMI ,elle est révisée en fonction de l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique à la date du changement.
Paiement de la retraite.
Semestriellement à terme échu à des dates fixées par référence à la date de naissance du titulaire.
En cas de décès les arrérages sont dus jusqu'au dernier jour de la période semestrielle.
Si la demande est déposée postérieurement à l'expiration de la 3ème année qui suit celle ou l’intéressé remplit les conditions ,les arrérages afférents à l'année de la demande et aux trois années antérieures seront versés uniquement s'il s'agit du fait personnel du titulaire.
Demande
Au service de l'ONAC sur formulaire Cerfa 10860-01 avec copie de la CC , de la carte d'identité et de la carte d'assuré social ,un RIB et un justificatif de domicile.Pour les demandes à partir de 60 ans les pièces justificatives.
FIN
william

william durand

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