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CARTE DU COMBATTANT AFN DITE A CHEVAL

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CARTE DU COMBATTANT AFN DITE A CHEVAL Empty CARTE DU COMBATTANT AFN DITE A CHEVAL

Message par william durand Ven 10 Jan - 9:45

CARTE DU COMBATTANT AFN
Attribution au delà du 2 juillet 1962 dite carte à cheval
L'article 109 de la loi de finances pour 2014 (loi 2013-1278 du 29 décembre 2013) modifie les critères d'attribution de la carte du combattant pour l'AFN.
Dorénavant les services accomplis après le 2 juillet 1962 sur le territoire algérien sont pris en considération pour le calcul des 120 jours dès lors qu'ils ont débuté au plus tard le 2 juillet 1962 et qu'ils ont été effectués sans interruption sur le territoire à partir de cette date.

Toute personne arrivée à partir du 3 juillet ne pourra obtenir la CC à ce titre.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2014
Date de départ du calcul de la retraite du combattant ,premier jour du mois qui suit la date entrée en vigueur de la mesure soit au 1er février 2014 pour toutes les demandes arrivées au service départemental avant le 31 janvier 2014
Pour ceux qui n'ont pas le TRN la demande est a faire en même temps
Source:ONAC
william

william durand

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