INDEMNITE POUR ACTIVITES MILITAIRES SPECIFIQUES

INDEMNITÉ POUR ACTIVITÉS MILITAIRES SPÉCIFIQUES
DÉCRET 2008-1113 du 29 octobre 2008 (JO du 31 octobre 2008) relatif à l'indemnité pour activités militaires spécifiques allouée en cas de départ sans droit à pension.
Art 1:le smilitaires de carrière ,servant sous contrat et les réservistes qui exercent une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité ,lorsqu'ils sont radiés des cadres ou rayés des controles sans droit à pension et affiliés rétroactivement au régime général de la sécurité sociale bénéficient d'une indemnité au titre des trimestres obtenus (article L12 (c) et (d) du code des pensions civiles et militaires de retraite ,à l'exception de ceux rémunérant des services accomplis dan sles départements et collectivités OM et Nlle Calédonie.
Art2:le montant d el'indemnité varie en fonction du nombre de trimestres obtenus suivant un barème déterminé par arrété conjoint des ministres d ela défense ,du budget et d ela fonction publique.Elle est accordée qu'à la condition de comptabiliser au minimum 1 trimestre complet soit 90 jours.
Elle est versée lors de la cessation des services.
Art 3:le montant d el'indemnité est reversé par tout bénéficiaire admis à exercer un emploi civil ou militaire lui permettant d'acquérir des droits à l'attribution d'une pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou au titre du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Le reversement est effectué dans un délai d'un an à compter de la nomination dans l'emploi ou d ela souscription du contrat dans les armées.
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william

ARRÊTÉ DU 29 OCTOBRE 2018 fixant le taux de l'IAMS en cas de départ sans pension.
L'IAMS est égale à un multiple du montant mensuel d ela solde brute soumise à retenue pour pension.
La solde brute à prendre en considération est celle allouée au militaire lors de sa radiation des cadres ou des controles.
Durées cumulées des bonifications suivi du multiple à appliquer à la solde:
de 90 à 180 jours 0,2
de 181 à 270 jours 0,3
de 271 à 360 jours 0,4
de 361 à 450 jours 0,5
de 451 à 540 jours 0,6
de 541 à 630 jours 0,7
de 631 à 720 jours 0,8
721 jours et plus 1
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william

RÉPONSE DU MINISTRE DE LA DEFENSE

Question écrite N° 10886 du sénateur H.MAUREY (Eure) JO du Sénat du 13 mars 2014 page 668
Réponse du Ministre de la défense publiée au JO du Sénat du 27 mars 2014 page 822.
Le sénateur demande une réponse à sa question N° 9566 posée le 5 décembre 2013 restée sans réponse
REPONSE:
L'art1 du décret 2008-1113 du 29 octobre 2008 relatif à l'indemnité pour activités militaires spécifiques allouée en cas de départ sans droit à pension précise que les militaires radiés des cadres ou rayés des controles sans droit à pension et affiliés rétroactivement au régime général de la sécurité sociale bénéficient d'une indemnité au titre des trimestres obtenus article L12(c)[bénéfices de campagne] et (d) [bonifications pour service aérien ou sous marin commandé] du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Si les bonifications ne sont pas acquises au titre des pensions militaires elles ne sont pas perdues pour les intéressés dans la mesure ou ils perçoivent une indemnité compensatrice (IAMS) correspondant au versement sous forme de capital des bonifications acquises.Son montant versé lors de la cessation du service varie en fonction du nombre de trimestres obtenus (art1 du décret) suivant un barème correspondant à l'application ,à la solde de base brute mensuelle d'un multiple croissant avec les trimestres de bonificationssacquis.
Il convient de signaler que l'art42 de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a fixé à 2 ans (et non plus 15 ans) la durée minimale des services ouvrant droit à une pension militaire.Cette mesure (articles L6 et L7 du code des pensions civiles et militaire de retraite)applicable aux militaires dont le premier engagement a été conclu à compter du 1er janvier 2014 ,permettra à ceux qui quitteront l'institution après 2 ans de services de ne plus étre affiliés rétroactivement au régime général de la sécurité sociale et à l'IRCANTEC.
Pour ceux qui se sont engagés à une date antérieure au 1er janvier 2014 ,si le régime de l'IAMS est maintenu ,ses modalités de calcul sont appelées à étre redéfinies avec un souci accru d'équité et de justice.
william