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ARTICLE L 4123-4 POUR L'OPERATION FMO SINAI

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ARTICLE L 4123-4 POUR L'OPERATION  FMO SINAI Empty ARTICLE L 4123-4 POUR L'OPERATION FMO SINAI

Message par william durand Dim 10 Mai - 9:20

ARTICLE L4123-4 POUR L’OPÉRATION FMO SINAI
ARRÊTÉ DU 7 MAI 2020 (JO du 10MAI 2020)


Ouvrent droit les services effectués dans le cadre de l'opération FMO Sinaï (Force Multinationale et Observateurs au Sinaï) à compter du 1er septembre 2020 pour 2 ans.

william

william durand

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