INFO CNMSS

par **william durand** Lun 12 Oct - 13:53

INFO CNMSS

A compter de la date de réception d'une demande d'accord préalable la CNMSS dispose d'un délai de 15 jours pour répondre.
L'ABSENCE DE RÉPONSE DANS CE DÉLAI VAUT ACCEPTATION
C'est pourquoi dans le cadre d'une nouvelle procédure, les services médicaux de la CNMSS cessent d'envoyer des accords préalables sur certains actes et traitements par voie postale à compter du 1er septembre 2020.
Seuls continuent d’être notifiés par courrier postal:
_les accords pour la délivrance de médicaments pour l'étranger
_les accords relatifs aux transports
_l'envoi des formulaires S2 (soins à l'étranger)
_les refus et les limitations (accords partiels).
william